Établissement d'une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la Moldavie

OBJECTIF : mettre en place une facilité pour la réforme et la croissance en faveur de la République de Moldavie.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2025/535 du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie.

CONTENU : le règlement établit la facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la Moldavie pour la période 2025-2027.

La facilité fournira une aide à la Moldavie pour la réalisation des réformes liées à l’Union, en particulier des réformes socio-économiques inclusives et durables et des réformes relatives aux fondamentaux du processus d’élargissement, conformément aux valeurs de l’Union, ainsi que des investissements nécessaires à la mise en œuvre du programme de réformes de la Moldavie.

Objectifs

La facilité a pour objectifs généraux:

- de soutenir le processus d’élargissement en accélérant l’alignement sur les valeurs, les dispositions législatives, les règles, les normes, les politiques et les pratiques de l’Union au moyen de l’adoption et de la mise en œuvre de réformes en vue de l’adhésion future à celle-ci;

- de soutenir l’intégration progressive de la Moldavie dans le marché unique de l’Union;

- d’accélérer la convergence socio-économique entre l’économie de la Moldavie et celle de l’Union;

- de promouvoir les relations de bon voisinage avec les États membres de l’Union et les partenaires de l’élargissement, ainsi que les contacts interpersonnels.

La facilité devrait permettre de renforcer encore les fondamentaux du processus d’élargissement, notamment l’état de droit et les droits fondamentaux, et le fonctionnement des institutions démocratiques; il s’agit notamment de promouvoir un système judiciaire indépendant, de renforcer la lutte contre la fraude et toutes les formes de corruption, y compris la grande corruption, l’influence oligarchique et le népotisme, la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux ainsi que le financement du terrorisme.

Compte tenu de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, ainsi que des attaques hybrides visant le pays et les institutions démocratiques, la facilité aidera la Moldavie à relever des défis considérables, en particulier en ce qui concerne l’économie, l’énergie, l’alimentation et les chaînes de valeur et permettra de renforcer sa résilience face aux activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger dans sa souveraineté, ses processus démocratiques et ses institutions.

Pour atteindre les objectifs du plan de croissance pour la Moldavie, une attention particulière sera accordée, en ce qui concerne les domaines d’investissement, aux secteurs tels que la connectivité, les infrastructures, y compris les transports durables, la décarbonation, l’énergie, les transitions écologique et numérique, l’agriculture et l’industrie alimentaire, le développement rural, ainsi que l’éducation, la participation au marché du travail et le développement des compétences, avec un accent particulier sur les enfants et la jeunesse.

L’octroi d’un soutien au titre de la facilité est subordonné à la condition préalable que la Moldavie défende et respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, des élections libres et équitables, la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit, et garantisse le respect de l’ensemble des obligations en matière de droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.

Financement

La facilité sera financée par des ressources de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI - Europe dans le monde) à hauteur de 520 millions d’EUR sous forme de soutien non remboursable et par un montant maximal de 1500 millions d’EUR sous forme de prêts.

Le financement du soutien financier non remboursable proviendra de l’enveloppe allouée au programme géographique de voisinage au titre du règlement établissant l’IVCDCI - Europe dans le monde. Ce montant couvre le provisionnement des prêts pour 135 millions d’EUR, le soutien fourni par l’Union aux projets approuvés au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage et le soutien complémentaire, y compris le soutien aux organisations de la société civile et l’assistance technique. Un pourcentage d’au moins 25% du volet «prêt» sera mis à la disposition de la Moldavie pour des projets d’investissement approuvés au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage. Le soutien complémentaire doit correspondre à au moins 20% du soutien financier non remboursable total.

La Moldavie aura accès, à titre de préfinancement, à un pourcentage maximum de 18% du montant total prévu au titre de l’assistance financière de la facilité.

Les fonds au titre de la facilité ne pourront pas soutenir d’activités ni de mesures qui compromettent la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldavie.

Convention relative à la facilité

Aux fins de la mise en œuvre de la facilité, la Commission conclura avec la Moldavie une convention relative à la facilité qui définit les obligations et les conditions relatives aux paiements en vue du décaissement des fonds. Les fonds seront débloqués deux fois par an, sur la base des demandes du gouvernement moldave et après vérification par la Commission que toutes les conditions énoncées dans le programme de réforme ont été remplies.

Transparence

La Moldavie publiera des données actualisées sur les bénéficiaires finaux recevant des montants de financement supérieurs à l’équivalent de 50.000 EUR cumulativement sur la période de trois ans pour la mise en œuvre des réformes et des investissements au titre de la facilité.

Contrôle parlementaire et supervision de la facilité

La Commission sera tenue de faire rapport aux commissions compétentes du Parlement européen sur l'état d'avancement de la facilité et du programme de réforme. Le rapport devra inclure une évaluation du programme de réformes, ainsi que des informations relatives aux paiements, à la retenue et à la réduction du soutien, y compris toute observation visant à garantir le respect des conditions. Un dialogue régulier entre le Parlement européen et la Commission aura lieu au moins une fois par an.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.3.2025.