Statistiques du marché du travail concernant les entreprises
Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques de l'Union européenne sur le marché du travail concernant les entreprises.
Le règlement proposé établit un cadre juridique commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques du marché du travail concernant les entreprises dans l'Union.
Définitions
Une définition de l' «entreprise sociale» a été ajoutée, mais des études pilotes et de faisabilité sont nécessaires afin de mettre au point une méthodologie permettant de produire des données précises sur la base des classifications disponibles dans le répertoire d'entreprises.
Une définition de l’«écart de rémunération entre les femmes et les hommes» a également été introduite dans le texte, à savoir la différence entre les salaires horaires bruts moyens des salariés hommes et femmes, exprimée en pourcentage du salaire horaire brut moyen des salariés hommes. Une mention de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes a également été ajoutée dans les considérants, précisant qu'Eurostat peut compiler les salaires annuels et mensuels totaux pour les salariés hommes et femmes à l'aide des données de l'enquête sur la structure des salaires.
Sources et méthodes
Les États membres pourront utiliser une des sources de données suivantes, ou une combinaison de celles-ci, à condition qu'elles permettent de produire des statistiques respectant les exigences de qualité: a) des enquêtes statistiques ou d'autres collectes de données statistiques; b) des données administratives; c) des données mises à disposition par des détenteurs de données privés. Des précisions ont été ajoutées pour expliciter la notion de «données détenues par le secteur privé». Dans les considérants, il est également fait mention des données rétrospectives, l'accent étant mis sur leur importance.
Exigences en matière de données
Les statistiques du marché du travail concernant les entreprises couvriront les domaines et les thèmes suivants:
a) les salaires: i) la structure des salaires; ii) l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes;
b) le coût de la main-d’œuvre: i) la structure du coût de la main-d’œuvre; ii) l’indice du coût de la main-d’œuvre;
c) la demande de main-d’œuvre: i) les emplois vacants.
Pour chaque thème, les thèmes détaillés, ainsi que leur périodicité, périodes de référence, y compris la première période de référence, et dates limites de transmission des données correspondantes figurent en annexe.
La Commission pourra adopter des actes délégués afin de modifier la liste des thèmes détaillés figurant en annexe. Lorsqu'un acte délégué introduit un nouveau thème détaillé, cet acte délégué pourra également mentionner la périodicité, la période de référence et la date limite de transmission. Les actes délégués devront être adoptés au moins dix-huit mois avant le début de la période de référence concernée.
Lorsqu'elle exerce le pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission devra veiller à ce que: a) les actes délégués n'imposent en aucun cas une charge ou des coûts supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants; b) des études pilotes ou de faisabilité soient réalisées et leurs résultats soient dûment évalués et pris en considération avant l'adoption de tout acte délégué.
Afin de souligner l'importance de la réduction de la charge pesant sur les répondants, la position du Conseil ajoute une indication dans les considérants demandant instamment à la Commission de réexaminer régulièrement l'utilisation et l'utilisabilité des données et de cesser d'utiliser certaines variables ou certains thèmes détaillés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
La Commission adoptera des actes d'exécution précisant un certain nombre d’éléments pour chaque thème. Afin d'assurer l'exécution en temps utile de l'enquête sur la structure des salaires, pour l'année de référence 2026, une disposition a été ajoutée en vertu de laquelle l'acte d'exécution correspondant sera adopté avant le 1er septembre 2025.
La position du Conseil inclut des références à un acte délégué et à un acte d'exécution, consacrés en particulier à la production temporaire de données. La nature temporaire de ces actes délégués ou d'exécution est encore précisée par une disposition prévoyant que les informations à fournir par les États membres ne dépasseront pas la période de trois années de référence.
Financement
La position du Conseil fait mention d’un financement obligatoire au titre du programme pour le marché unique, mention complétée par une indication de la possibilité d'utiliser des fonds provenant du budget général de l'UE. La contribution financière de l'Union ne peut excéder 90% des coûts éligibles.
Dérogations
Les dérogations ont été liées à des périodes. Ainsi, une dérogation de quatre ans s'appliquera aux collectes de données pluriannuelles, une dérogation de deux ans aux collectes annuelles, tandis qu'une dérogation d'un an s'appliquera aux collectes de données trimestrielles. Dans des cas justifiés, la Commission pourra accorder une nouvelle dérogation d'une année supplémentaire indépendamment de la périodicité.