Décharge 2023: Budget général de l'UE - Comité des régions
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Joachim Stanisław BRUDZIŃSKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023, section VII - Comité des régions.
La commission compétente a invité le Parlement européen à donner décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions pour l’exercice 2023.
Gestion budgétaire et financière
Les députés relèvent que le budget définitif adopté par le Comité s’élevait à 116.675.392 EUR en 2023, y compris le budget rectificatif nº 4/2023 (dépenses liées aux salaires et à l’énergie), ce qui représente une augmentation de 6.698.534 EUR (soit + 6,10%) par rapport à 2022. Le taux d’exécution budgétaire du Comité pour les crédits d’engagement pour l’exercice en cours est passé de 99,20% en 2022 à 99,9% en 2023. Les domaines où le Comité a été le plus touché par le taux d’inflation élevé concernent notamment les frais de déplacement (missions), l’énergie, les loyers et les baux de bâtiments, les contrats d’entretien, les projets de construction, ainsi que le papier et les plaques offset.
Constatant que le budget des missions est resté stable, les députés encouragent le Comité à poursuivre la rationalisation et la réduction des dépenses dans ce domaine. Les députés sont préoccupés par l’augmentation significative des indemnités de déplacement et de réunion versées aux membres du Comité, qui sont passées de 6,6 millions d’EUR en 2022 à 8 millions d’EUR en 2023. Ils invitent le Comité à adopter une stratégie claire en matière de rapport coût-efficacité des dépenses de voyage, y compris un recours accru à la participation à distance et aux réunions hybrides.
Gestion interne, performances et contrôle interne
Le Comité joue un rôle essentiel dans le processus décisionnel de l’UE en représentant les intérêts des collectivités locales et régionales. En 2023, il a évalué ses performances à travers 25 objectifs et 80 indicateurs. Les objectifs de la majorité de ces indicateurs (environ 75%) ont été atteints à hauteur de 90%.
Les députés déplorent que les limitations budgétaires aient compromis la capacité du Comité à réaliser pleinement son objectif de rapprocher les citoyens de l’Union. Ils reconnaissent néanmoins l’impact des travaux du Comité, en particulier de ses avis, dont certains ont été pris en compte dans des résolutions, des positions, des propositions, des rapports, des examens, des conclusions ou des trilogues de la Commission, du Parlement ou du Conseil. En 2023, le Comité a adopté 53 avis et 6 résolutions.
Le Comité est invité à i) veiller à une plus grande participation des collectivités régionales et locales au processus décisionnel de l’Union en créant des mécanismes de consultation structurés avec les autorités régionales et locales, avant d’émettre des avis; ii) plaider en faveur d’un processus de consultation obligatoire sur les questions législatives ayant une incidence significative sur le développement régional et la politique de cohésion.
Le Comité a poursuivi ses efforts pour améliorer son efficacité via le programme «Going for IMPact», favorisant la numérisation, la coopération interinstitutionnelle, et la simplification des procédures.
La commission compétente formule entre autres les observations suivantes :
- à la fin de 2023, le Comité comptait au total 559 agents (experts nationaux détachés, intérimaires, personnel intramuros et stagiaires non inclus), contre 533 en 2022. Le taux d’occupation des postes inscrits au tableau des effectifs était de 98%. Le Comité employait 56,9% de femmes et 43,1% d’hommes. Le Comité n’a pas encore atteint la parité entre les hommes et les femmes aux postes de direction, mais les députés reconnaissent les progrès significatifs accomplis dans le cadre de la stratégie et du plan d’action quinquennal du Comité en matière de diversité et d’inclusion pour la période 2022‑2026, notamment une augmentation sensible de la proportion de femmes occupant des postes d’encadrement supérieur, qui est passée de 37,5% en 2022 à 44,4% en 2023. Les députés relèvent avec inquiétude que 18 cas d’épuisement professionnel ont été signalés au Comité en 2023;
- le Comité a consolidé les règles et pratiques éthiques dans un cadre juridique éthique unique couvrant la procédure disciplinaire, la dignité au travail, la gestion des conflits, la lutte contre le harcèlement, les activités extérieures et la dénonciation des dysfonctionnements. Il a continué, en 2023, à proposer des formations sur l’éthique à différents groupes d’agents. Le Comité est invité à renforcer la détection et la prévention des conflits d’intérêts en introduisant une période de carence obligatoire pour les membres sortants avant qu’ils ne puissent exercer des activités de lobbying ou de conseil impliquant les institutions de l’Union;
- le Comité a accompli des progrès en 2023 en matière de numérisation dans différents domaines tels que les processus administratifs (y compris la sélection du personnel), les marchés publics et l’interprétation, entre autres. Il est invité à accélérer les efforts de transformation numérique. Il est également félicité d’avoir respecté les normes en matière d’évaluation des risques liés à la cybersécurité, ainsi que d’avoir mis en place un système fondé sur des plans de réaction aux incidents, des mesures de rétablissement et les enseignements tirés;
- des économies budgétaires et administratives ont été réalisées grâce à la coopération interinstitutionnelle, en particulier la coopération étroite établie au niveau administratif avec le Comité économique et social européen (CESE), avec lequel le Comité partage des locaux et des services communs dans les domaines de la traduction, des infrastructures, de la logistique et de l’informatique, 470 membres du personnel et environ 60 millions d’EUR (hors dépenses liées aux salaires) ayant été mutualisés par les deux institutions en 2023. Le Comité et le CESE sont invités à examiner la possibilité de créer une administration unique pour leurs services communs, en conservant des directions ou des unités distinctes pour les services traitant de questions liées à leurs mandats spécifiques;
- le Comité est invité à prendre des mesures pour améliorer sa planification budgétaire en ce qui concerne les postes budgétaires liés à la communication. Les députés ont salué les efforts déployés par le Comité pour sensibiliser davantage les gouvernements régionaux et les communautés locales, notamment l’expansion du réseau des conseillers régionaux et locaux de l’UE et le programme des jeunes élus. Relevant le succès du Comité en ce qui concerne la sensibilisation aux médias, le rapport note qu’à la fin de 2023, le Comité comptait 200.000 abonnés sur ses canaux de médias sociaux, soit 15% de plus qu’en 2022.