Décharge 2023: Budget général de l'UE - Cour des comptes
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Dick ERIXON (ECR, SE) sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023, section V - Cour des comptes.
La commission compétente a invité le Parlement européen à donner décharge au Secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2023.
Gestion budgétaire et financière
Le budget global de la Cour pour 2023 s'élevait à 175.059.922 EUR, soit une augmentation de 7,97% par rapport aux 162.141.175 EUR de 2022, principalement en raison des ajustements salariaux et de neuf nouveaux postes temporaires liés à NextGenerationEU. Le rapport note que pour 2023, 88,5 % des crédits sont destinés à ses membres et à son personnel, tandis que 11,5% sont destinés aux bâtiments, à l'équipement et aux dépenses diverses.
Le taux d'exécution des engagements et des paiements est élevé, bien que légèrement inférieur à celui de 2022. Le taux d'utilisation des crédits s'est élevé à 97,92% et les paiements ont représenté 94,45% du total des engagements, contre respectivement 98,12% et 95,26 % en 2022.
Le rapport note que la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine a créé de diverses manières des pressions budgétaires pour la Cour, notamment en raison de la hausse de l'inflation et des ajustements salariaux, ainsi que de la forte augmentation des coûts de l'électricité et du chauffage.
Gestion interne, performance et contrôle interne
Les députés se sont félicités du fait qu'en 2023, la Cour a considérablement augmenté le nombre de ses visites sur place par rapport aux trois années précédentes, alors que les restrictions en matière de santé publique et de déplacements liées au programme COVID étaient encore partiellement en vigueur. La Cour a présenté deux rapports annuels, quatre rapports annuels spécifiques, 29 rapports spéciaux, quatre avis et six analyses, soit un total de 45 éléments. Sur les 29 mesures stratégiques de la stratégie 2021-2025 de la Cour, une a été annulée et les 28 autres ont été entièrement mises en œuvre.
Les députés ont souligné que la Cour devrait avoir pleinement accès aux outils d'évaluation des risques de fraude, y compris aux bases de données de la Commission et des États membres concernant les cas de fraude liés au financement de l'Union, afin de renforcer les systèmes d'alerte précoce contre les activités frauduleuses. Ils ont vivement regretté que l'accès de la Cour à FENIX, le nouvel outil de communication d’informations relatif à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), reste une question ouverte, car la Commission n'accorde à la Cour l'accès qu'à certains modules de FENIX et les informations qu'ils contiennent ne sont pas mises à jour en temps utile. La Cour devrait se voir accorder sans délai un accès complet et immédiat à tous les modules FENIX.
La Cour est invitée à renforcer son rôle dans la lutte contre la fraude dans le budget de l'Union en identifiant les faiblesses, en engageant des discussions sur la lutte contre la fraude, en intensifiant les audits, en coopérant avec les organismes de détection de la fraude et en fournissant un retour d'information pertinent à l'autorité de décharge.
Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel
Les députés sont alarmés par le fait que le processus de recrutement a nécessité des efforts supplémentaires, car environ 50% des candidats ont refusé les offres d'emploi de la Cour, en partie en raison de l'attrait limité du Luxembourg en tant que lieu de travail et du coût élevé de la vie.
À la fin de l'année 2023, la Cour comptait 969 agents. Les femmes représentent 53% du personnel et les hommes 47%, comme l'année précédente. Le rapport regrette que les femmes ne représentent que 30% de l'encadrement supérieur, ce qui constitue une baisse significative par rapport aux 36,4% de 2022.
Il note également avec inquiétude que 7 cas d'épuisement professionnel ont été signalés en 2023, soit le même nombre inquiétant qu'en 2022.
Les députés ont regretté que le Conseil ait nommé à plusieurs reprises des membres de la Cour malgré leur rejet par le Parlement. Ils ont souligné que le Parlement devrait jouer un rôle contraignant dans l'évaluation de l'aptitude des candidats à la Cour.
Cadre éthique et transparence
Les règles internes pour le signalement d’irrégularités graves («alerte éthique») ont été mises à jour afin de les rendre plus claires et plus détaillées et de fournir davantage d'informations au personnel. Aucun cas de dénonciation n'a été signalé à la Cour en 2023. La Cour a également lancé le processus de mise à jour des règles de la Cour relatives à la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires, qui a été finalisé au début de l'année 2024.
Les députés sont préoccupés par le rapport des médias selon lequel une enquête du Parquet européen sur l'utilisation abusive de fonds par l'ancien Président de la Cour est actuellement bloquée par la décision de la Cour de ne pas lever son immunité. Ils ont demandé à la Cour de coopérer pleinement avec le Parquet européen dans le cadre de toute enquête qu'elle pourrait activer et de rendre compte des raisons de la décision de ne pas lever l'immunité.
Le rapport regrette également que la Cour n'ait pas coopéré pleinement avec le Parquet européen en refusant de lever l'immunité de son ancien Président et en refusant au Parquet européen l'accès à ses locaux pour y effectuer une perquisition dans le cadre d'une enquête sur d'éventuels actes répréhensibles, ce qui pourrait être considéré comme une ingérence dans le bon déroulement d'une enquête, selon le Parquet européen.
Cybersécurité
Le rapport félicite la Cour pour les progrès accomplis dans la mise en œuvre de son plan de cybersécurité 2022-2024 au cours des deux dernières années. Il a noté avec satisfaction que la Cour avait revu et mis à jour son plan d'intervention en cas d'incident de cybersécurité en 2023 et qu'elle avait créé un formulaire pour l'enregistrement de tels incidents dans l'outil de gestion des services informatiques. Ce formulaire tient compte des enseignements tirés de l'incident de juillet 2023 en ce sens qu'il vise à recueillir toutes les informations susceptibles d'être utiles dans le cadre de la gestion d'un incident de cybersécurité.
Coopération interinstitutionnelle
En 2023, les auditeurs de la Cour ont passé 1370 jours dans les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que dans diverses organisations internationales et cabinets d'audit privés, contre 945 jours en 2022. Les députés ont appelé à la formalisation d'un dialogue interinstitutionnel annuel entre la Cour, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le contrôle budgétaire, afin de garantir un suivi systématique des constatations d'audit et d'améliorer la surveillance des dépenses de l'UE.
Le rapport invite la Cour à mettre en place un mécanisme structuré de collaboration en matière de détection de la fraude avec l'OLAF et le Parquet européen, y compris des accords de partage de données en temps réel et une approche d'audit conjointe pour les domaines de financement de l'UE présentant un risque élevé.
Communication
Le budget alloué aux activités de communication et de promotion de la Cour s'élevait à 225.000 EUR, avec un taux d'utilisation de 81,13% (182.549,84 EUR), la majeure partie du budget étant consacrée aux deux services de suivi des médias (81.650 EUR).
Enfin, en 2023, la Cour a lancé un nouveau site web, qui a reçu plus d'un million et demi de visites, avec environ 700.000 visiteurs uniques, ce qui représente une augmentation de plus de 14% par rapport à 2022.