Décharge 2023: Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Joachim Stanisław BRUDZIŃSKI (ECR, PL) sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023, section II - Conseil européen et Conseil.
La commission compétente a invité le Parlement européen à ajourner sa décision sur l'octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2023.
État d'avancement de la procédure de décharge
Les députés ont vivement regretté que, depuis 2009, et à nouveau pour l'exercice 2023, le Parlement ait dû refuser la décharge au Conseil parce que le Conseil continue de refuser de coopérer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge, empêchant ainsi le Parlement de prendre une décision éclairée fondée sur un examen sérieux et approfondi de l'exécution du budget du Conseil. Ils ont également regretté que, le 23 septembre 2024, le Secrétariat ait à nouveau informé le Parlement qu'il ne répondrait pas au questionnaire du Parlement et que le Conseil ne participerait pas à l'audition organisée le 12 novembre 2024 dans le cadre de la procédure de décharge et à laquelle toutes les autres institutions invitées ont participé.
Le rapport déplore que le Conseil, depuis plus d'une décennie, ait montré qu'il n'avait aucune volonté politique de collaborer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge annuelle. Le Conseil est invité à reprendre sans délai les négociations avec le Parlement et à s'engager activement avec le Parlement au plus haut niveau dès que possible afin de sortir de l'impasse et de résoudre le problème de longue date de la décharge. Le rapport souligne également qu'une révision des traités pourrait rendre la procédure de décharge plus claire et plus transparente en donnant au Parlement la compétence explicite d'accorder la décharge à l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union à titre individuel. Dans l'attente d'une telle révision, la situation actuelle doit être améliorée par une coopération interinstitutionnelle renforcée. Le Conseil est invité à s'engager activement auprès du Parlement.
Priorités politiques
Le rapport regrette que le Conseil exerce ses prérogatives dans les procédures de nomination et de désignation pour de nombreuses institutions, organes et agences de l'Union sans tenir compte des avis des parties intéressées ou des recommandations de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Les députés ont exprimé leur inquiétude quant à l'utilisation abusive par le gouvernement hongrois de son rôle à la présidence de l'UE pour poursuivre des engagements bilatéraux qui vont à l'encontre des valeurs fondamentales de l'Union, tels que les réunions du premier ministre Viktor Orbán avec le président russe Vladimir Poutine, en dépit des sanctions de l'Union et du mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale à l'encontre de ce dernier pour crimes de guerre. Ils ont noté avec inquiétude des engagements similaires avec d'autres dirigeants autoritaires, qui sapent la crédibilité de l'UE. À cet égard, ils ont appelé le Conseil à condamner fermement de telles actions et à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les États membres exerçant la présidence agissent conformément aux principes de l'UE, en préservant l'intégrité et les valeurs de l'Union.
Gestion budgétaire et financière
Le rapport indique que le budget du Conseil s'élève à 647.908.757 EUR pour 2023, ce qui représente une augmentation de 6% par rapport à 2022, supérieure à l'augmentation de 2,3% entre 2021 et 2022. Les députés ont réitéré leur regret que le budget du Conseil européen et du Conseil n'ait pas été divisé en deux budgets clairement séparés, comme l'a recommandé le Parlement dans de précédentes résolutions sur la décharge, afin d'améliorer la transparence et l'obligation de rendre compte.
Le taux d'exécution global du budget du Conseil en 2023 était de 97%. Les crédits reportés de 2023 à 2024 s'élevaient à 85,5 millions d'euros et couvraient principalement les systèmes informatiques, le coût de l'interprétation fournie en 2023, pour laquelle les factures n'ont pas encore été convenues avec les services de la Commission européenne au moment de la clôture, les bâtiments, l'information et la communication, l'équipement audiovisuel et de conférence, d'autres dépenses de personnel et les transports.
Les députés ont également exprimé leur inquiétude quant à l'insuffisance des mécanismes de contrôle concernant l'utilisation par le Conseil de services de consultance et de contractants externes et ont demandé la divulgation complète de tous les contrats dépassant 50.000 euros.
Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel
Le rapport note que, compte tenu du manque de coopération du Conseil avec le Parlement, les observations dans cette section reposent principalement sur des informations agrégées publiées sur le site web du Conseil, qui fournissent des détails limités.
Sur les 3116 membres du personnel à la fin de 2023, 79% étaient des agents permanents, 12,8% des agents temporaires, 7,2 % des agents contractuels et 1% des experts nationaux détachés. Les députés ont regretté le manque d'informations accessibles au public concernant le sexe et la répartition géographique du personnel au sein du Secrétariat.
Cadre éthique et transparence
Les députés ont critiqué le fait que le code de conduite du président du Conseil européen n'ait pas été aligné sur ceux du Parlement et de la Commission, en particulier en ce qui concerne les activités postérieures au mandat. Le Conseil est invité à établir des règles plus strictes en matière d'emploi post-mandat pour les hauts fonctionnaires, y compris une période de réflexion prolongée et une divulgation publique obligatoire des affiliations au secteur privé. Il est également invité à rendre obligatoire la participation des représentations permanentes des États membres au registre de transparence de l'UE.
Les députés ont demandé des règles éthiques plus strictes et harmonisées en matière de conflits d'intérêts, de pantouflage et de transparence des activités de lobbying.
Les députés ont vivement regretté que le Conseil continue de refuser ou de retarder systématiquement l'accès aux documents législatifs et que le processus décisionnel au sein du Conseil soit encore loin d'être totalement transparent, ce qui entrave le contrôle public de ses décisions, affecte négativement la confiance des citoyens dans l'Union en tant qu'entité transparente et met en péril la réputation de l'Union dans son ensemble.
Numérisation
En 2023, le Secrétariat a poursuivi son objectif de transformation numérique. Sur les 113 projets de numérisation prévus dans le plan de travail annuel, concernant notamment les domaines des services partagés, des politiques, du juridique et de l'informatique, 37 % étaient achevés à la fin de l'année, tandis que 8% ont été annulés ou fusionnés et que 38% étaient encore en cours. Les députés ont invité le Conseil à accélérer la mise en œuvre de systèmes numériques sécurisés de vote et de partage de documents afin d'améliorer l'efficacité et la responsabilité et de réduire les processus inutiles sur support papier.