Aide macrofinancière à la Jordanie

2024/0086(COD)

Le Parlement européen a adopté par 571 voix pour, 49 contre et 46 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

En vertu de la décision proposée, l'Union mettra à la disposition de la Jordanie une assistance macrofinancière (AMF) d'un montant maximal de 500 millions d'EUR sous forme de prêts en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l'exécution d'un important programme de réformes. L’AMF de l'Union contribuera à couvrir les besoins de la balance des paiements de la Jordanie répertoriés dans le programme du FMI.

Cette assistance est conçue pour répondre aux difficultés économiques pressantes, dont la dette publique élevée, un déficit budgétaire structurellement élevé (5,1% du PIB en 2023) et des déficits externes durables (environ 6,5% du PIB en moyenne au cours des cinq dernières années). Elle vise aussi à réduire les contraintes fiscales, exacerbées par les dernières crises telles que la pandémie de COVID‑19 et l’instabilité régionale.

Le prêt sera accordé au titre de la garantie pour l’action extérieure, avec un provisionnement au taux de 9%, qui sera programmé au titre de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde, pour un montant total de 45 millions d’euros. Afin de garantir la couverture des risques, l’Union constituera une provision de 9% du montant total, soit 45 millions d’euros, au titre de la garantie pour l’action extérieure.

L’AMF aura une période de validité de deux ans et demi à partir de l’entrée en vigueur du protocole d’accord convenu avec les autorités jordaniennes. Les fonds seront versés en trois tranches et subordonnés à la mise en œuvre intégrale et dans les délais prévus des politiques économiques convenues et précisées dans un protocole d’accord. Ces politiques comportent des réformes ambitieuses dans des secteurs clés, telles que la gouvernance publique, la gestion budgétaire et les efforts dans la lutte contre la corruption, afin de garantir que l’assistance soutienne la résilience économique à long terme de la Jordanie.

L'octroi de l'AMF de l'Union est subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme. Lors de l'élaboration des mesures politiques, les progrès réalisés en matière d'ouverture réciproque des marchés, le développement d'un commerce équitable et fondé sur des règles, ainsi que d'autres priorités dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, seront également dûment pris en compte.