Décharge 2023: Budget général de l'UE - Médiateur européen
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Joachim Stanisław BRUDZIŃSKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023, section VIII - Médiateur européen.
La commission compétente a invité le Parlement européen à donner décharge à la Médiatrice européenne sur l’exécution du budget du Médiateur européen pour l’exercice 2023.
Gestion budgétaire et financière
Les députés relèvent que le budget du Médiateur s’élevait à 13.212.447 EUR en 2023, ce qui représente une hausse de 990.339 EUR (soit +8,1%) par rapport à 2022. Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2023 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 95,39%, ce qui représente une baisse de 1,58% par rapport à 2022. Les députés félicitent le Médiateur d’avoir réduit son budget alloué aux missions du personnel pour la quatrième année consécutive.
Gestion interne, performances et contrôle interne
Le Médiateur européen a lié aux objectifs de haut niveau de sa stratégie «Cap sur 2024» neuf indicateurs clés de performance (ICP) et atteint ou dépassé les objectifs de 14 des 19 éléments en 2023. Malgré une hausse de la charge de travail en 2023 (2.392 plaintes, 398 enquêtes), il a amélioré son efficacité, notamment en réduisant le nombre de plaintes grâce à la simplification du traitement des enquêtes pour «absence de réponse» ainsi qu’à la rationalisation du traitement des plaintes «hors mandat» et des demandes d’information.
Les députés félicitent le Médiateur d’avoir réduit le temps nécessaire pour traiter les dossiers à différents niveaux de la procédure, mais regrettent toutefois que le délai moyen (165 jours) de traitement d’une enquête soit resté élevé en 2023. Le Médiateur est invité à continuer à œuvrer en faveur d’un meilleur respect de ses conclusions, recommandations et suggestions.
Les députés prennent acte des problèmes observés concernant la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), à savoir les retards importants rencontrés par la Commission européenne dans la réponse aux demandes d’accès à l’information, en particulier la publication tardive des principaux bénéficiaires de la FRR par les États membres, ce qui compromet les demandes de transparence. Le Médiateur est invité à continuer à suivre les efforts de la Commission pour assurer la transparence et la supervision effective de la FRR.
Le rapport note avec inquiétude que le Médiateur reçoit nombre de plaintes de citoyens relatives aux très longs retards dans l’obtention d’un accès aux documents demandés. Étant donné qu’un accès retardé équivaut de fait à un accès refusé, il conviendrait que les procédures administratives soient rationalisées afin de donner aux citoyens accès aux documents en temps utile.
La commission compétente formule entre autres les observations suivantes :
- le nombre total de membres du personnel a augmenté de 11%. La part du personnel affecté aux activités principales du Médiateur (les plaintes et enquêtes) a également augmenté. Le taux d’occupation des postes est passé de 91,8% en 2022 à 95% en 2023. Le Médiateur doit poursuivre ses efforts pour parvenir à une répartition géographique équilibrée des ressortissants de tous les États membres au sein de son personnel, en particulier au niveau de l’encadrement. Le rapport global femmes-hommes est resté le même en 2023 qu'en 2022, soit 67% de femmes et 33% d’hommes. Aucun cas de harcèlement n’ait été rapporté en 2023;
- le Médiateur a renforcé le cadre éthique de l’institution et a révisé la politique en matière de lanceurs d’alerte. Le personnel confirme un niveau élevé de sensibilisation aux questions éthiques. Aucun cas de conflit d’intérêts ni aucun cas visant des lanceurs d’alerte n’a été signalé en 2023. Le Médiateur n’a pas officiellement adhéré au registre de transparence de l’Union mais il a aligné ses pratiques sur les principes du registre de transparence, en vérifiant que les orateurs ou les interlocuteurs lors d’événements ou de réunions organisés par le Médiateur y sont inscrits. Le Médiateur est invité à introduire une déclaration d’intérêts financiers obligatoire pour le personnel d’encadrement supérieur;
- les députés reconnaissent le succès de l’approche consistant à mobiliser des systèmes et des ressources intégrés d’autres institutions de l’Union, en particulier le Parlement et la Commission, afin d’optimiser l’utilisation du budget et de renforcer la coordination, par exemple dans le domaine de la numérisation. Ils notent, dans ce contexte, la mise en œuvre réussie des outils de traduction automatique de la Commission qui ont été intégrés dans les systèmes du Médiateur (par exemple, le site web) en 2023;
- au fil des ans, le Médiateur a réduit son empreinte environnementale et a continué d’encourager la mobilité durable en 2023;
- des économies financières et administratives ont été réalisées grâce à la coopération interinstitutionnelle. Les députés se félicitent de la formalisation de la collaboration entre le Parlement et le Médiateur dans le domaine de la cybersécurité et félicitent le Médiateur pour sa bonne collaboration avec l’OLAF, la Cour des comptes européenne et le Parquet européen;
- le budget global consacré aux activités de communication et de promotion (publications, organisation d’événements, communication numérique, etc.) a augmenté de 17,20%. Les députés se félicitent des efforts déployés par le Médiateur et des mesures qu’il a prises pour sensibiliser les citoyens à son rôle et à la possibilité de recourir à ses services en cas de mauvaise administration de la part d’une institution de l’Union.