Incitations, au sein du budget de l'Union, aux investissements liés à la défense en vue de la mise en œuvre du plan "ReArm Europe"

OBJECTIF : stimuler les investissements liés à la défense dans le cadre du budget de l'UE en vue de permettra à l'Union de renforcer la préparation de la défense européenne à l'horizon 2030 et de mettre en œuvre le plan «ReArm Europe».

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l’instabilité géopolitique sans précédent et la dégradation rapide des niveaux de menace régionaux et mondiaux exigent une augmentation urgente et significative des dépenses de l’Union en matière de recherche et développement, de capacité industrielle et de développement des infrastructures liées à la sécurité et à la défense. Comme indiqué dans le Livre blanc conjoint sur la préparation de la défense européenne à l’horizon 2030, l’Union devrait redoubler d’efforts pour répondre à l’urgente nécessité d’accroître les investissements européens liés à la défense grâce à son budget.

La plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe» (STEP), établie par le règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil, est une initiative visant à renforcer la compétitivité de l'Union en mobilisant des fonds issus de onze programmes européens existants pour financer des technologies critiques dans trois secteurs stratégiques: les technologies numériques et l'innovation technologique de pointe, les technologies propres et économes en ressources, et les biotechnologies. Elle constitue ainsi un outil efficace pour mobiliser, de manière coordonnée et synergique, les ressources de l'Union en faveur de la défense, notamment les technologies numériques clés de pointe nécessaires au développement de produits et technologies de défense.

Si le soutien aux technologies ayant des implications pour la défense est aujourd'hui possible dans le cadre des trois secteurs stratégiques existants identifiés dans STEP, il apparaît nécessaire d’accroître le potentiel de développement de la recherche, de l'industrie et de l'innovation dans le domaine de la défense en définissant un quatrième secteur stratégique dans STEP, axé sur les technologies de défense. Ce nouveau secteur stratégique devrait garantir que les incitations STEP soient utilisées pour accroître le financement de l'Union dans les technologies de défense et contribuer à la compétitivité européenne, conformément aux objectifs de STEP.

CONTENU : la proposition de la Commission vise à répondre à la nécessité d'investissements accrus et rapides dans la défense et au développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) forte et compétitive, conformément au plan ReArm Europe. Elle vise à modifier les programmes européens existants, dont STEP, ainsi que les règlements d'autres programmes couverts par STEP: le Fonds européen de la défense (FED), le programme pour une Europe numérique et Horizon Europe. En outre, cette proposition modifiera également le règlement relatif au soutien à la production de munitions (ASAP) et le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) afin d'orienter davantage les fonds européens vers l'industrie et les technologies de défense.

Plus précisément, la proposition vise à :

- élargir la portée de la plateforme des technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) afin de couvrir les technologies et produits liés à la défense et de renforcer l’autonomie stratégique de l’UE dans le secteur de la défense;

- modifier le Fonds européen de la défense (FED) afin i) de mieux exploiter les synergies avec d’autres programmes de l’Union en permettant de combiner les contributions du FED avec d’autres programmes de l’Union pour des actions spécifiques; ii) de permettre des transferts volontaires des ressources allouées aux États membres en gestion partagée vers le FED; iii) de rationaliser le processus d’évaluation et de financement du développement de technologies de rupture pour la défense et iv) d’étendre l’applicabilité du règlement au-delà du 30 juin 2025;

- modifier le règlement relatif à la loi de soutien à la production de munitions (ASAP) afin i) d'introduire la possibilité de transferts volontaires de ressources allouées aux États membres en gestion partagée vers l'ASAP, ainsi que des contributions volontaires supplémentaires des États membres ou d'autres parties prenantes concernées; ii) de prolonger l'application du règlement ASAP jusqu'au 31 décembre 2026 afin de garantir un soutien continu au développement de nouvelles capacités de production de munitions et de produits connexes;

- modifier le programme pour une Europe numérique afin de mettre davantage l'accent sur l'autonomie stratégique et la compétitivité, et de mieux soutenir les technologies et applications à double usage. Cela inclut le déploiement d'infrastructures numériques telles que l'intelligence artificielle, le calcul haute performance et la cybersécurité, par exemple grâce au développement d'usines à IA et de giga-usines. Cette modification garantira également que les fonds du programme soient utilisés conformément aux intérêts stratégiques de l'UE, notamment en adaptant les règles d'éligibilité pour les actions à double usage;

- modifier Horizon Europe afin de permettre le soutien aux projets ayant des applications potentielles à double usage dans le cadre de l’accélérateur du Conseil européen de l’innovation (CEI);

- modifier le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) afin d’étendre ses objectifs dans le secteur numérique pour inclure le déploiement et la fourniture de capacités numériques telles que le cloud, l’IA et les Gigafactories d’IA, et de contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs à des réseaux et infrastructures efficaces, interconnectés et multimodaux pour une mobilité intelligente, interopérable, durable, inclusive, accessible, sûre et sécurisée, conformément aux objectifs du règlement (UE) n° 1315/2013.

Implications budgétaires

Cette initiative sera financée par les ressources existantes, dans le cadre des enveloppes budgétaires convenues pour les programmes concernés. La proposition renforcera l'enveloppe du CEI de 210 millions d'euros, provenant des montants non utilisés et des remboursements du projet pilote du CEI d'Horizon 2020.