Décharge 2023: Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil

Le Parlement européen a décidé par 588 voix pour 62 contre et 16 abstentions, d’ajourner sa décision concernant la décharge à la secrétaire générale du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2023.

Dans sa résolution, adoptée par 526 voix pour, 119 contre et 20 abstentions, le Parlement a regretté vivement que, depuis 2009, et à nouveau pour l’exercice 2022, il a dû refuser la décharge au Conseil parce que le Conseil continue de refuser de coopérer avec le Parlement sur la procédure de décharge, empêchant le Parlement de prendre une décision éclairée fondée sur une un contrôle approfondi de l’exécution du budget du Conseil.

Le Parlement a réaffirmé que le refus persistant du Conseil de s’engager dans la procédure de décharge est une violation inacceptable de la responsabilité démocratique. Il a demandé que des modifications juridiques et procédurales soient adoptées afin de suspendre les crédits budgétaires destinés à toute institution de l’Union qui ne se plie pas aux obligations de transparence.

Bien que le Conseil n’ait pas voulu coopérer à la décharge, le Parlement a néanmoins mis l’accent sur certaines priorités politiques et formulé quelques observations concernant la gestion budgétaire et financière du Conseil et d’autres observations pertinentes pour la procédure de décharge.

Priorités politiques

Le Parlement a exprimé sa profonde préoccupation face à l’utilisation abusive faite par le gouvernement hongrois de son rôle à la présidence de l’Union pour entretenir des dialogues bilatéraux contraires aux valeurs fondamentales de l’Union, tels que les rencontres du Premier ministre Viktor Orbán avec le président russe Vladimir Poutine, en dépit des sanctions de l’Union et du mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale contre ce dernier pour crimes de guerre. Il a constaté avec inquiétude que des dialogues similaires ont lieu avec d’autres dirigeants autoritaires, ce qui nuit à la crédibilité de l’Union. Il a invité le Conseil à condamner fermement de tels actes et à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les États membres exerçant la présidence agissent conformément aux principes de l’Union, en préservant l’intégrité et les valeurs de l’Union.

Gestion budgétaire et financière

Le budget du Conseil s’élevait à 647.908.757 EUR pour 2023, ce qui représente une augmentation de 6% par rapport à 2022, laquelle dépasse l’augmentation de 2,3% entre 2021 et 2022. Les députés ont réitéré leur regret que le budget du Conseil européen et du Conseil n’a pas été divisé en deux budgets clairement séparés, comme l’a recommandé le Parlement dans ses résolutions de décharge antérieures afin d’améliorer la transparence et responsabilité.

Le taux global d’exécution du budget du Conseil en 2023 était de 97%. Les crédits reportés de 2023 à 2024 s’élèvent à 85,5 millions d’EUR, principalement pour les systèmes informatiques, les coûts des services d’interprétation fournis en 2023, pour lesquels les factures n’ont pas encore été convenues avec les services de la Commission européenne au moment de la clôture des comptes, les bâtiments, l’information et la communication, le matériel audiovisuel et de conférence, les autres dépenses de personnel et les transports.

Les députés se sont également déclarés préoccupés par l’insuffisance des mécanismes de contrôle concernant le recours par le Conseil à des services de consultants et à des prestataires extérieurs et a demandé la divulgation complète de tous les contrats supérieurs à 50.000 euros.

Autres observations

Le Parlement a formulé une série d’observations:

- sur 3116 membres du personnel de la fin de 2023, 79% étaient des agents permanents, 12,8% étaient des agents temporaires, 7,2% étaient des agents contractuels et 1% étaient des experts nationaux détachés. Les députés ont regretté l’absence d’informations accessibles au public concernant le sexe et répartition géographique du personnel du Secrétariat;

- le Conseil devrait établir des règles plus strictes quant aux emplois exercés par les hauts fonctionnaires à l’issue de leur mandat, notamment une prolongation du délai d’attente et la publication obligatoire des affiliations au secteur privé. Le Conseil est engagé à rendre obligatoire la participation des représentations permanentes des États membres au registre de transparence de l’Union;

- des règles d’éthique plus strictes et harmonisées en matière de conflits d’intérêts, de pantouflage et de transparence du lobbying sont nécessaires;

- le Conseil continue de retenir ou retarder systématiquement l’accès aux documents législatifs; le processus de prise de décisions au Conseil est encore loin d’être transparent, ce qui entrave le contrôle public de son processus décisionnel, affecte négativement la confiance des citoyens dans l’Union en tant qu’entité transparente, et met en péril la réputation de l’Union dans son ensemble;

- sur les 113 projets de numérisation du plan de travail annuel, concernant, notamment, les domaines de services, politiques, juridiques et informatiques, 37% ont été achevés à la fin de l’année, tandis que 8% ont été annulés ou fusionnés et 38 % étaient toujours en cours. Le Parlement a exhorté le Conseil à accélérer la mise en œuvre du vote numérique sécurisé et les systèmes d’échange de documents afin d’améliorer l’efficacité, la responsabilisation et de réduire la paperasse inutile.