Décharge 2023: Budget général de l'UE - Cour des comptes
Le Parlement européen a décidé par 630 voix pour, 16 contre et 16 abstentions, de donner décharge au Secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2023.
Dans sa résolution, adoptée par 619 voix pour, 9 contre et 25 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes :
Gestion budgétaire et financière
Le budget global de la Cour pour 2023 s'élevait à 175.059.922 EUR, soit une augmentation de 7,97% par rapport aux 162.141.175 EUR de 2022, principalement en raison d'ajustements salariaux et de neuf nouveaux postes temporaires liés à NextGenerationEU. La résolution note que pour 2023, 88,5% des crédits étaient destinés à ses membres et à son personnel, tandis que 11,5% étaient destinés aux bâtiments, au matériel et aux dépenses diverses.
Le taux d’exécution des engagements et des paiements a été élevé, bien que légèrement inférieur à celui de 2022. Le taux d’utilisation des crédits s’est établi à 97,92%, et les paiements ont représenté 94,45% du total des engagements, contre respectivement 98,12% et 95,26% en 2022.
Gestion interne, performance et contrôle interne
Le Parlement s'est félicité qu'en 2023, la Cour ait considérablement augmenté ses visites sur place par rapport aux trois années précédentes, lorsque les restrictions de voyage et de santé publique liées à la COVID-19 étaient encore partiellement en vigueur. La Cour a présenté deux rapports annuels, quatre rapports annuels spécifiques, 29 rapports spéciaux, quatre avis et six rapports d'évaluation, totalisant 45 documents. Sur les 29 mesures stratégiques de la stratégie 2021-2025 de la Cour, l'une a été annulée et les 28 autres pleinement mises en œuvre.
Les députés ont souligné que la Cour devrait avoir pleinement accès aux outils d'évaluation des risques de fraude, notamment aux bases de données de la Commission et des États membres concernant les cas de fraude liés aux financements de l'Union, afin de renforcer les systèmes d'alerte précoce contre les activités frauduleuses. Ils ont regretté que l'accès de la Cour à FENIX, le nouvel outil de communication d’informations relatif à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), reste une question ouverte en raison du fait que la Commission n'accorde à la Cour l'accès qu'à certains des modules FENIX et que les informations qu'ils contiennent ne sont pas mises à jour en temps utile. La Cour devrait se voir accorder un accès complet et immédiat à tous les modules FENIX sans délai.
La Cour est invitée à renforcer son rôle dans la lutte contre la fraude au sein du budget de l’Union en identifiant les faiblesses, en participant à des discussions antifraudes, en intensifiant les audits, en coopérant avec les organismes de détection de la fraude et en fournissant un retour d’information pertinent à l’autorité de décharge.
Autres observations
Le Parlement a noté que :
- le processus de recrutement a nécessité des efforts supplémentaires, car environ 50% des candidats ont refusé les offres d’emploi de la Cour, en partie en raison de l’attrait limité du Luxembourg comme lieu de travail et du coût de la vie élevé;
- fin 2023, la Cour comptait 969 agents. Les femmes représentaient 53% du personnel et les hommes 47%, un chiffre inchangé par rapport à l'année précédente. Malheureusement, les femmes ne représentent que 30% de l'encadrement supérieur, soit une baisse significative par rapport aux 36,4% de 2022;
- 7 cas d’épuisement professionnel ont été signalés en 2023, soit le même nombre inquiétant qu’en 2022;
- le Parlement devrait avoir un rôle contraignant dans l’évaluation de l’adéquation des candidats pour la Cour;
- les règles internes relatives au signalement des irrégularités graves (whistleblowing) ont été mises à jour;
- une enquête du Parquet européen sur un détournement de fonds par l'ancien président de la Cour est actuellement bloquée par la décision de la Cour de ne pas lever son immunité. La Cour est invitée à coopérer pleinement avec le Parquet européen dans toute enquête qu'il pourrait lancer et à lui rendre compte des motifs de la décision de ne pas lever l'immunité;
- des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre du plan de cybersécurité 2022-2024;
- en 2023, les auditeurs de la Cour ont passé 1370 jours dans les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que dans diverses organisations internationales et cabinets d'audit privés, contre 945 jours en 2022. Les députés ont appelé à la formalisation d'un dialogue interinstitutionnel annuel entre la Cour des comptes européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le contrôle budgétaire, garantissant un suivi systématique des conclusions d'audit et une meilleure surveillance des dépenses de l'UE;
- la Cour devrait établir un mécanisme structuré de collaboration en matière de détection des fraudes avec l’OLAF et le Parquet européen, comprenant des accords de partage de données en temps réel et une approche d’audit conjointe pour les domaines de financement de l’UE à haut risque;
- le budget alloué aux activités de communication et de promotion de la Cour s'est élevé à 225.000 EUR avec un taux d'utilisation de 81,13% (182.549,84 EUR), la majeure partie du budget ayant été consacrée aux services de veille médiatique (81.650 EUR) et aux actions de presse.