Décharge 2023: Budget général de l'UE - entreprises communes

Le Parlement européen a décidé de donner décharge sur l’exécution du budget de toutes les entreprises communes pour l’exercice 2023.

Dans sa résolution adoptée par le Parlement par 516 voix pour, 101 contre et 39 abstentions, le Parlement fait observer que le rôle des entreprises communes devrait être de soutenir les activités de recherche et d’innovation dans les domaines des transports, de l'énergie, de la santé, des bio-industries circulaires, des composants électroniques clés, du supercalcul et des systèmes de réseaux.

Gestion budgétaire

Le Parlement relève que le budget total disponible en 2023 pour les onze entreprises communes contrôlées par la Cour s’établissait à 4,25 milliards d’EUR en crédits d’engagement et à 3,87 milliards d’EUR en crédits de paiement. En 2023, le budget total disponible de chaque entreprise commune s’établissait comme suit:

- Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3: 111,2 millions d’EUR en crédits d’engagement et 241,5 millions d’EUR en crédits de paiement;

- Aviation propre: 269 millions d’EUR en crédits d’engagement et à 486,4 millions d’EUR en crédits de paiement;

- Initiative en matière de santé innovante: 223,2 millions d’EUR en crédits d’engagement et 225,9 millions d’EUR en crédits de paiement;

- Hydrogène propre: 268,9 millions d’EUR en crédits d’engagement et 327,8 millions d’EUR en crédits de paiement;

- Semi-conducteurs: 835,7 millions d’EUR en crédits d’engagement et 518,4 millions d’EUR en crédits de paiement;

- Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire: 227,4 millions d’EUR en crédits d’engagement et 137,4 millions d’EUR en crédits de paiement;

- Système ferroviaire européen: 102,6 millions d’EUR en crédits d’engagement et 120,3 millions d’EUR en crédits de paiement;

- Calcul à haute performance européen: 1.136 millions d’EUR en crédits d’engagement et 1.058 millions d’EUR en crédits de paiement;

- Réseaux et services intelligents: 134,7 millions d’EUR en crédits d’engagement et 122,9 millions d’EUR en crédits de paiement;

- EDCTP3 pour la santé mondiale: 136,4 millions d’EUR en crédits d’engagement et 2,2 millions d’EUR en crédits de paiement;

- ITER et le développement de l’énergie de fusion: 807 millions d’EUR en crédits d’engagement et 631,5 millions d’EUR en crédits de paiement.

Le Parlement a fait siennes les préoccupations de la Cour à propos des crédits inutilisés lors de la mise en œuvre des programmes de certaines entreprises communes et a demandé aux entreprises communes concernées d’éviter que de telles situations ne se reproduisent. Il a mis en avant les défauts dans la planification de la trésorerie des entreprises communes «Aviation propre», « Semi-conducteurs»» et de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen. Il a souligné que toutes les entreprises communes doivent renforcer leurs contrôles financiers internes et leurs mécanismes de transparence publique pour que les fonds soient répartis avec efficacité et conformément aux objectifs stratégiques de l'Union.

Le Parlement a également fait sienne la préoccupation de la Cour relative à la contribution des membres à certaines entreprises communes, notamment en ce qui concerne l’éventualité que certaines entreprises communes n’atteignent pas leurs objectifs en matière de contribution ou qu’elles ne l’atteignent qu’en s’appuyant largement sur les contributions en nature aux activités supplémentaires. Il a invité les entreprises communes concernées à prendre des mesures pour éviter que de telles situations ne surviennent à l'avenir.

L’acte de base unique des entreprises communes oblige les entreprises communes à établir des synergies par la mise en place d’arrangements d’appui administratif dans une série de domaines. Les députés notent que quatre domaines ont été retenus en priorité par les entreprises communes concernées, à savoir les activités comptables, les activités juridiques, les technologies de l’information et de la communication et les ressources humaines.

Observations générales

Le Parlement a invité les entreprises communes à encourager la transformation des connaissances scientifiques en innovations commercialisables et à mettre en place des mécanismes permettant à leur activité de contribuer à l’amélioration de la compétitivité de l’Europe dans le monde. Au titre du cadre financier pluriannuel actuel, les entreprises communes devraient recevoir un budget total de 17 milliards d’EUR sous la forme de contributions en espèces de l’Union et 21,1 milliards d’EUR sous la forme de contributions d’autres membres.

Rappelant que les entreprises communes sont par nature des partenariats public-privé, les députés ont souligné que les contributions des membres privés doivent atteindre les objectifs fixés pour que ces partenariats restent mutuellement avantageux. Toutefois, les entreprises communes doivent éviter de trop dépendre des contributions en nature aux activités supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés.

Le Parlement a souligné l’apport important des entreprises communes au progrès de la recherche, de l’innovation et du développement technologique dans différents secteurs, dont l’aviation, le transport ferroviaire et la gestion du trafic aérien, qui sont indispensables à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union dans les domaines de la durabilité, de la transformation numérique et de la compétitivité. Il a salué le fait que deux entreprises communes soient parvenues à l’autonomie financière au cours de l’exercice 2023, à savoir l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» et l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale».

La résolution mentionne les difficultés rencontrées en 2023, notamment à cause de la guerre en Ukraine, des conséquences durables du COVID-19 et de l’inflation, qui ont affecté les performances et les délais. Enfin, elle reconnaît l'importance de la coopération entre le secteur public et le secteur privé pour encourager l'innovation ainsi que l’utilité des initiatives favorisant l’engagement et la participation des parties prenantes tout en rappelant que les entreprises communes doivent faire preuve de bonne gestion financière dans leurs activités.