Résolution sur les anciens défis et les nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur

Le Parlement européen a adopté par 306 voix pour, 80 contre et 57 abstentions, une résolution sur les anciens défis et les nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur.

La résolution réaffirme que le marché unique a été une pierre angulaire de l'intégration économique européenne, permettant la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Elle souligne toutefois qu'il existe des défis anciens et nouveaux qui nécessitent des réformes ambitieuses sans nuire à la compétitivité européenne ni imposer des charges administratives inutiles aux entreprises.

Des défis anciens et durables

Le Parlement a invité la Commission et les États membres à :

- accélérer les efforts pour éliminer les derniers obstacles injustifiés à la libre circulation des biens et des services, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs;

- maintenir une forte protection des consommateurs tout en prévoyant des règles de concurrence favorables à l'innovation, pérennes et proportionnées;

- simplifier les règles de l'UE et les rendre plus faciles à mettre en œuvre, et réduire de manière significative les charges administratives, en particulier pour les PME, qui jouent un rôle vital dans le soutien des communautés et des économies locales;

- faciliter les activités des PME et des petites entreprises de taille intermédiaire au sein du marché unique, notamment grâce à une simplification omnibus spécifique;

- étudier les causes des différents niveaux d'inflation des biens de base et des augmentations des prix à la consommation observés dans certains États membres de l'UE.

Pratiques commerciales émergentes

Soulignant que l'expansion rapide des plateformes numériques et du commerce électronique a introduit une nouvelle dynamique de marché et a créé des opportunités, des défis et des risques pour les utilisateurs, le Parlement a appelé à l'application correcte de la législation de l'UE sur les nouvelles technologies afin de garantir un choix véritable, autonome et informé du consommateur, une protection et une concurrence loyale. Il a estimé qu'il était essentiel d'assurer la mise en œuvre et l'application effectives de la loi sur les marchés numériques (DMA) et de la loi sur les services numériques (DSA) qui constituent des instruments législatifs clés garantissant une concurrence loyale, la contestabilité et l'équité dans les plateformes numériques.

Marchandises illicites

La résolution souligne que le volume de produits dangereux et illicites vendus sur les plateformes de commerce électronique, en particulier en provenance de pays non-membres de l'UE, a augmenté ces dernières années. Elle appelle le Conseil à adopter rapidement sa position afin de permettre l'adoption du code des douanes révisé de l'Union et la mise en place d'une autorité douanière de l'UE en 2026.

Augmentation des fonds

Les États membres et la Commission sont invités à garantir des fonds et une expertise suffisants pour renforcer les autorités douanières et la surveillance du marché dans l'ensemble de l'Union et pour intensifier les activités conjointes et les essais au niveau de l'UE. Il est nécessaire de renforcer la protection des consommateurs sur les marchés en ligne et hors ligne, en garantissant la transparence de la publicité et des prix, notamment en ce qui concerne la tarification dynamique, en veillant à ce que les pratiques commerciales soient équitables et en renforçant les mesures de protection contre la fraude afin de favoriser la confiance des consommateurs dans le commerce transfrontalier et le niveau de protection le plus élevé.

Normes techniques harmonisées

Soulignant que des normes techniques harmonisées sont essentielles pour la libre circulation des marchandises au sein du marché unique, garantissant la sécurité, la qualité et la performance des produits dans tous les États membres, le Parlement estime que l'UE doit redoubler d'efforts pour mettre en place un nouveau mécanisme avec les États membres et les organismes nationaux de normalisation afin de partager des informations, de coordonner et de renforcer l'approche européenne des activités de normalisation internationale.

Dimension extérieure

La résolution souligne la nécessité de renforcer la dimension extérieure du marché unique afin de préserver l'autonomie stratégique et l'influence mondiale de l'UE. Les députés ont invité la Commission à intensifier les dialogues réglementaires et la coopération politique avec d'autres pays tiers concernés afin d'identifier les défis communs et d'essayer d'élaborer des actions conjointes, notamment en ce qui concerne le commerce électronique, les règles numériques et les consommateurs.

Conclusions

Reconnaissant que les tensions géopolitiques, le changement climatique, les défis pour la compétitivité de l'UE et les disparités économiques posent des risques importants pour l'intégrité du marché unique, le Parlement a appelé à une réponse politique solide, coordonnée et stratégique pour renforcer le marché unique. Il a déclaré que l'élimination de la fragmentation réglementaire, la promotion de la simplification, la réduction significative des charges administratives, l'amélioration de l'application et la garantie de chaînes d'approvisionnement résilientes sont essentielles pour maintenir l'avantage concurrentiel de l'UE et des conditions de marché équitables et pour renforcer le marché unique.

La Commission est invitée à tenir compte de ce qui précède dans la nouvelle stratégie pour le marché unique, prévue pour juin 2025, dans le programme 2030 pour les consommateurs, prévu pour la fin de l'année 2025, et dans la loi sur l'équité numérique, prévue pour 2026.