OBJECTIF : instituer une unité de coordination judiciaire, "EUROJUST", visant à renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée en Europe.
CONTENU : Compte tenu des conclusions du Sommet européen de Tampere (Finlande), il est proposé de créer, à l'initiative de plusieurs États membres (Allemagne, Portugal, France, Suède et Belgique) et compte tenu des règles constitutionnelles et des traditions juridiques internes de chaque État membre, une unité de coordination judiciaire composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des compétences équivalentes visant à lutter contre les formes graves de criminalité organisée.
Cette unité, appelée "EUROJUST", permettrait d'améliorer sensiblement la coopération judiciaire entre États membres en facilitant la coordination des actions d'enquête et de poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres.
Elle aurait la personnalité juridique lui assurant une autonomie d'action dans l'accomplissement de son mandat.
Les matières dont aurait à traiter cette unité seraient toutes les matières liées à la lutte contre les formes graves de criminalité organisée en particulier infractions dont la compétence relève d'EUROPOL, traite des êtres humains, terrorisme, lutte contre le faux monnayage, criminalité informatique, protection des intérêts financiers des Communautés, blanchiment d'argent du crime et autres formes de criminalité grave.
Des dispositions précisent les attributions de cette entité. Parmi ses missions, EUROJUST pourrait demander à un État membre d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis et assurer l'information réciproque des autorités compétentes des autres États membres sur les enquêtes en cours. La coordination et la simplification des procédures est également prévue, de même qu'une étroite coopération avec EUROPOL et l'OLAF.
D'autres dispositions visent à préciser le mode de coopération des membres d'EUROJUST avec ceux faisant partie du Réseau judiciaire européen (voir Action commune 96/277/JAI), lesquels pourraient être désignés comme correspondants nationaux d'EUROJUST.
L'intervention d'EUROJUST serait subordonnée à la double condition que le cas affecte plusieurs États membres et qu'une coordination soit utile en terme d'eficacité.
Par ailleurs, EUROJUST devrait pouvoir échanger des informations sur l'accomplissement des affaires en cours avec les autorités judiciaires des États membres et EUROPOL, notamment dans le cadre d'enquêtes transnationales.
Un important chapitre de la proposition est également consacré au traitement des données sur les affaires en cours. Les données recueillies devraient entrer strictement dans le champ de compétence d'EUROJUST et se limiter à ce qui est nécessaire pour remplir sa mission. Les données reçues par EUROJUST devront être protégées et leur accès limité. Par ailleurs, le personnel devra être tenu de respecter la confidentialité des informations transmises à EUROJUST. Enfin, des dispositions sont prévues concernant la conservation, la rectification, la modification voire l'effacement des données à caractère personnel, dans un cadre général de protection des données.
Enfin, la proposition prévoit les règles de fonctionnement de cet organisme qui pour l'essentiel fonctionnerait de manière collégiale pour ce qui est de la mise en oeuvre de ses missions de coordination, sa direction étant assurée par un Président et une petite équipe de direction assurant la gestion courante d'EUROJUST. Des dispositions sont également prévues en ce qui concerne son mode de financement. Ainsi, il est prévu qu'EUROJUST bénéficie d'un financement mixte entre les États membres et le budget de la Communauté (les membres nationaux recevant leurs salaires et émoluments de leurs États membres respectifs et les dépenses à caractère opérationnel relevant du budget de l'Union en fonction d'options politiques prises en commun par les États membres).
La question du siège d'EUROJUST est laissée en suspens par la proposition.�