Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs au bruit

1992/0449A(COD)
La position commune du Conseil vise à introduire des prescriptions minimales pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit. En outre, la position commune respecte les objectifs proposés par la Commission et appuyés par le Parlement, même si sa structure est différente en raison du fractionnement de la proposition initiale. Elle reprend un grand nombre des amendements à la proposition de la Commission adoptés par le Parlement en première lecture. Les éléments essentiels de la position commune sont les suivants : 1) valeurs d'exposition au bruit : la position commune fixe les valeurs de trois niveaux d'exposition au bruit, à savoir les valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action, les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action et les valeurs limites d'exposition. Pour chaque niveau, ces valeurs sont énoncées en tant que moyenne pondérée dans le temps : dB (A) (décibels) et en tant que pression acoustique de crête: pcrête (Pascals ou Pa). Les moyennes pondérées dans le temps sont définies conformément à la norme internationale ISO 1999:1990. En principe, la moyenne pondérée dans le temps doit être établie sur la base d'une mesure quotidienne qui donne un niveau d'exposition quotidienne au bruit, mais les États membres peuvent, dans des cas dûment justifiés et à certaines conditions, utiliser à la place un niveau d'exposition hebdomadaire au bruit. Les deux niveaux de valeurs d'exposition déclenchant l'action doivent être mesurées pour refléter le bruit ambiant, c'est-à-dire sans tenir compte de l'effet de l'utilisation de protecteurs auditifs, tandis que les valeurs limites d'exposition doivent être mesurées "dans l'oreille protégée", c'est-à-dire en tenant compte de l'effet de ces protecteurs. Dans sa position commune, le Conseil a fixé les valeurs d'exposition suivantes : - valeurs limites d'exposition : 87 dB(A) et pcrête = 200 Pa; - valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action : 85 dB(A) et pcrête = 200 Pa; - valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action : 80 dB(A) et pcrête = 112 Pa. 2) mesures à prendre lorsque les valeurs d'exposition sont dépassées : lorsque les valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action sont atteintes, l'employeur doit veiller à ce que les travailleurs concernés et/ou leurs représentants reçoivent des informations et une formation en rapport avec les risques découlant de l'exposition au bruit; lorsque ces valeurs sont dépassées, l'employeur doit mettre des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs. Les lieux de travail où les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action sont susceptibles d'être dépassées font l'objet d'une signalisation et sont délimités. Dès que ces valeurs sont dépassées, les travailleurs doivent utiliser des protecteurs auditifs individuels. Ils ont aussi le droit de faire contrôler leur ouïe par un médecin ou une autre personne dûment qualifiée, pour disposer d'un diagnostic précoce. En outre, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un programme de mesures techniques et/ou organisationnellesvisant à réduire l'exposition au bruit. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux obligations relatives à la mise à disposition et à l'utilisation des protecteurs auditifs, dans des cas exceptionnels où leur utilisation intégrale et appropriée serait susceptible d'entraîner un risque plus grand que leur non-utilisation, par exemple lorsque leur utilisation rendrait inefficaces des signaux d'alarme sonores. Ces dérogations ne sont possibles que dans certaines conditions extrêmes, garantissant à la fois une réduction des risques et une surveillance renforcée de la santé, et elles doivent faire l'objet d'un réexamen tous les quatre ans. Les valeurs limites d'exposition ne peuvent en aucun cas être dépassées. Si cela devait néanmoins arriver, en dépit des mesures préventives prises, l'employeur devrait prendre immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur aux valeurs limites, déterminer les causes de l'exposition excessive et adapter les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter toute récurrence. 3) Autres éléments importants : conformément à la "directive cadre", l'employeur doit évaluer et, au besoin, mesurer, à des intervalles appropriés, les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés. Les risques découlant de l'exposition au bruit doivent être supprimés à leur source ou réduits au minimum. Les États membres doivent arrêter des dispositions pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs lorsque. Un médecin ou un autre spécialiste doit évaluer si une altération de l'ouïe est susceptible de résulter d'une exposition au bruit sur le lieu de travail et, si c'est le cas, le travailleur doit en être informé et certaines mesures préventives ou correctrices doivent être prises. Des dossiers médicaux personnels doivent être établis et tenus à jour dans le respect du secret médical. Des exemplaires doivent en être fournis à l'autorité compétente, et chaque travailleur doit avoir accès à son dossier. A noter que le Conseil a prévu un délai supplémentaire facultatif de cinq ans pour l'application au personnel embarqué sur des navires de mer de l'interdiction d'une exposition au bruit dépassant les valeurs limites d'exposition. �