Le PE dépose une quarantaine d'amendements visant notamment à mettre en
relief que la directive en objet n'affecte pas les engagements contractés
par les Etats membres dans le cadre de traités internationaux avec des pays
tiers; à proposer une définition de "matière biologique"; à introduire dans
les dispositions de la directive certains des principes de la Convention sur
le brevet européen; à prévoir une protection plus efficace des animaux; à
permettre la mise en marché accélérée de produits concurrentiels, notamment
dans le domaine pharmaceutique; à trancher au bénéfice du titulaire du
brevet la question de l'étendue de la protection conférée par des brevets
d'invention sur les produits biotechnologiques à remanier le système proposé
pour la concession réciproque de licences concernant les droits de brevet et
les certificats de variété, à garantir que le refus, la révocation ou la
déchéance du brevet mettent fin aux obligations que des tiers doivent
accepter pour obtenir un échantillon de la matière déposée; à prévoir que
les droits conférés par un brevet ne s'appliquent pas aux actes couverts par
le privilège de l'agriculteur. La Commission déclare être en mesure
d'accepter certains des amendements proposés notamment ceux qui concernent
la définition de "matière biologique", l'introduction de certains principes
de la Convention sur le brevet européen, la question de l'étendue de la
protection conférée par des brevets d'invention, la concession réciproque
des licences et les obligations des tiers.
obligations des tiers.