Sud-est de l'Europe, Balkans occidentaux: aide communautaire, programme CARDS, 2000-2006

OBJECTIF : prévoir un nouveau cadre juridique pour l'assistance aux pays de l'ex-Yougoslavie et à l'Albanie ("programme CARDS"). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2666/2000/CE du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement 1628/96/CE ainsi que modifiant les règlements 3906/89/CEE et 1360/90/CEE et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE. CONTENU : Ce règlement CARDS vise à établir, dans un souci d'efficacité, un cadre juridique unifié pour l'assistance aux pays des Balkans (Serbie comprise) à la place des instruments multiples utilisés jusqu'à présent, notamment les programmes OBNOVA et PHARE. Il prévoit un montant indicatif global de 4,65 milliards d'EUR pour la période 2000 à 2006. Le règlement CARDS prévoit de développer et de réorienter l'assistance existante pour l'adapter aux objectifs politiques de l'Union vis-à-vis de la région, plus particulièrement pour contribuer au développement du processus de stabilisation et d'association et renforcer la responsabilité des pays et entités bénéficiaires vis-à-vis de ce processus. Dans cet objectif, l'assistance visera notamment au développement du cadre institutionnel, législatif, économique et social orienté vers des valeurs et des modèles sur lesquelles est fondée l'Union européenne ainsi qu'à la promotion de l'économie de marché, en tenant compte des priorités agréées avec les partenaires concernés. Le respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme, des minorités et des libertés fondamentales, des principes du droit international, constitue une condition préalable pour bénéficier de l'assistance. Une attention particulière sera portée à la dimension régionale de l'assistance, en vue de renforcer la coopération régionale. Afin de promouvoir la coopération dans la région, le règlement prévoit la participation aux appels d'offres et marchés des pays candidats, ainsi que, au cas par cas, des pays bénéficiaires des programmes TACIS et MEDA. L'assistance fera l'objet d'un cadre stratégique couvrant la période 2000-2006 ("Country strategic paper") qui aura pour objectif de définir les grands objectifs à long terme de cette assistance ; d'une programmation triennale valable pour chaque pays bénéficiaire et d'une programmation annuelle basée sur le programme pluriannuel définissant de façon plus précise les objectifs des actions envisagées, les domaines d'intervention et le budget prévu. Ces divers programmes pluriannuels, annuels et stratégiques seront soumis à l'avis du comité de gestion instauré par le règlement, dans une perspective à moyen terme pour assurer la cohérence et la complémentarité de l'assistance communautaire avec celle mise en oeuvre par les États membres. En outre, une assistance budgétaire ciblée sur des dépenses spécifiques sortant du cadre stratégique prédéfini pourra être octroyée selon des modalités spécifiques. Compte tenu de la situation politique de certaines régions et entités bénéficiaires (Kosovo, notamment), l'aide pourra êtredirectement être accordée à des autorités locales, régionales ou à des entités fédérées de l'État yougoslave ou encore à des entités sous juridiction internationale (MINUK ou l'Office du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine -OHR) selon des dispositions spécifiques. Des dispositions classiques de contrôle et de lutte anti-fraude sont prévues, de même que la transmission au Parlement et au Conseil d'un rapport annuel sur la mise en oeuvre de cette assistance. Avant le 31.12.2004, le Conseil procèdera au réexamen du présent règlement. La Commission présentera pour sa part un rapport d'évaluation global de CARDS pour le 30.06.2004 au plus tard assorti de propositions sur l'avenir du règlement. À noter enfin, diverses modifications consécutives à l'entrée en vigueur du présent règlement (modification du règlement PHARE, du règlement relatif à la Fondation européenne pour la formation et de la décision TEMPUS III). ENTRÉE EN VIGUEUR : 7 décembre 2000, à cette même date le règlement OBNOVA 1628/96/CE est abrogé. Le règlement est applicable jusqu'au 31.12.2006.�