Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans les télécommunications, RNIS

Le rapporteur a souligné que l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil a permis d'aboutir à un texte qui couvre les écoutes téléphoniques et prévoit des dispositions pour garantir la confidentialité des communications tout en veillant à ce que l'ordre public et la sécurité nationale ne soient pas compromises. Le commissaire Monti a estimé que la protection de la vie privée dans un marché des télécommunications en évolution rapide ne peut plus relever de la subsidiarité et qu'une législation communautaire est dès lors indispensable.