Lutte contre l'immigration clandestine: cadre pénal pour la répression des infractions. Décision-cadre. Initiative France

OBJECTIF : renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers de ressortissants non communautaires. CONTENU : le projet de décision-cadre, proposé sur initiative française, vise à concourir à la lutte contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains dans le contexte du Sommet européen de TAMPERE. À cet effet, il prône l'approfondissement et l'harmonisation des mesures prises dans le cadre national ou dans le cadre de la convention Schengen. Le projet de décision-cadre est directement lié à la proposition de directive relative à la définition de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers de ressortissants non communautaires (voir CNS/2000/0821). Il s'inscrit dans le cadre juridique du titre VI du Traité instituant l'Union et constitue un développement de l'acquis Schengen au sens du protocole de Schengen. Sur base de la définition commune de l'infraction établie dans le cadre de la proposition de directive évoquée précédemment, le projet de décision-cadre fait l'obligation aux États de prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre de quiconque faciliterait intentionnellement par une aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers de ressortissants non communautaires sur leurs territoires. Ces sanctions inclueraient des peines privatives de liberté susceptibles de donner lieu à extradition en cas de circonstances aggravantes en particulier si : - l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle, - elle est destinée à alimenter des réseaux de trafic de personnes, - elle est destinée à alimenter des filières de travail illégal. Les sanctions prévues pourraient inclure la confiscation du moyen de transport ayant servi à commettre l'infraction, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ainsi que l'interdiction du territoire dès lors que la personne en cause n'est pas ressortissante d'un État membre. Des dispositions sont en outre prévues afin de tenir compte de la responsabilité éventuelle de personnes morales dans le contexte de ces infractions. Des sanctions proportionnées et dissuasives seraient également prévues dans ce cas. Enfin, des dispositions sont prévues afin de définir les conditions dans lesquelles les États devront établir leur compétence à l'égard de ce type d'infraction lorsque celle-ci intervient en tout ou partie sur leur territoire ou est commise par l'un de leurs ressortissants (des dérogations à ce principe seraient possibles dans certains cas). À noter que la date de transposition proposée est celle du 01.11.2001, date relativement rapprochée compte tenu du caractère prioritaire que revêt cette proposition.�