OBJECTIF : renforcer le dispositif actuel sur la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime.
CONTENU : Avec la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (voir fiche de procédure CNS/2000/0814), le Conseil instaurait le principe d'une reconnaissance mutuelle des mesures nationales de saisie ou de confiscation des instruments et produits du crime.
S'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Tampere (octobre 1999), l'objectif de la présente initiative danoise est de renforcer le dispositif prévu dans la décision-cadre de 2001, sachant que cet instrument n'a pas été suffisamment efficace.
En effet, la décision-cadre prévoyait le rapprochement des dispositions nationales en matière de confiscation d'avoirs émanant de la criminalité organisée et prévoyait notamment que les États membres ne formulent pas, ni ne maintiennent de réserves à l'égard des dispositions sur la confiscation de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment et à la confiscation des produits du crime de 1990 (que l'ensemble des États membres a ratifiée) lorsque l'infraction était punie d'une peine d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté d'un an au moins.
Or, il apparaît qu'un certain nombre d'États membres n'ont pas été en mesure d'appliquer ces dispositions. En conséquence, la présente initiative danoise entend garantir que tous les États membres disposent bien d'une réglementation efficace en la matière permettant la confiscation de tout ou partie des instruments et des produits provenant d'infractions passibles de peines d'une durée supérieure à un an.
Les États membres seraient également appelés à prendre des mesures pour permettre la confiscation de biens détenus par une personne reconnue coupable lorsque l'infraction est de nature à générer un produit important et qu'elle est passible d'une peine maximale de 6 ans.
Des dispositions sont prévues pour permettre, dans certaines conditions, la confiscation des biens acquis par le conjoint ou le partenaire de la personne coupable ou éventuellement la confiscation de biens transférés à une personne morale sur laquelle la personne coupable aurait une influence quelconque.
Le projet de décision-cadre prévoit toutefois de ne pas procéder à la confiscation des biens lorsque la personne coupable peut prouver que ceux-ci ont été acquis de manière licite. Elle prévoit enfin qu'en lieu et place des biens, il soit possible de confisquer un montant équivalent à la valeur totale ou partielle des biens en question.
À noter que la présente initiative est directement associée à une autre initiative danoise portant sur la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation des produits du crime, présentée simultanément (voir CNS/2002/0816).�