Lutte contre l'immigration clandestine: cadre pénal pour la répression des infractions. Décision-cadre. Initiative France

Dans une note explicative annexée au projet de décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, la délégation française précise le contexte dans lequel s'inscrit cette initiative et ses objectifs fondamentaux. En premier lieu, le texte a pour objet de concourir à la lutte contre l'immigration clandestine, non pas seulement en prenant les mesures qui s'imposent contre les étrangers en situation irrégulière mais surtout en sanctionnant efficacement les individus et les institutions qui sont à l'origine du trafic d'êtres humains et profitent de ce phénomène. C'est pourquoi, le projet de décision-cadre s'attaque à l'aide à l'immigration clandestine, qu'il s'agisse de l'aide apportée au franchissement de la frontière ou soit liée à d'autres formes d'exploitation des êtres humains, telles que la prostitution, l'exploitation des enfants ou le travail clandestin. Le projet s'inscrit également dans le cadre des conclusions du Conseil européen de TAMPERE (paragraphe 48 des Conclusions du Sommet) et de la volonté politique commune de lutter efficacement contre le trafic d'êtres humains. L'idée est de faire en sorte que la mise en oeuvre des sanctions obéisse à des critères communs à l'ensemble des États membres et que l'on aboutisse à une définition commune et opérante de l'infraction considérée, via le projet de directive proposé parallèlement au présent texte (CNS/2000/0821).�