Véhicules à moteur à deux ou trois roues: vitesse, couple, puissance maximales

En raison d'un désaccord sur la question de la comitologie, l'approbation finale du projet commun ne put pas se faire avant le 13/12/94, et il fut nécessaire de prolonger de deux semaines le délai de six semaines prévu pour les travaux du Comité. Par rapport à la position commune, le projet commun introduit les dispositions suivantes: - Le PE a obtenu satisfaction sur sa principale revendication, à savoir la suppression de toute référence à une limitation de la puissance des moteurs de motos à 74 Kw. Pendant deux ans, la Commission mènera une étude afin d'établir s'il existe un lien entre puissance des motos et accidents et proposera de nouvelles mesures si nécessaires. Afin d'éviter toute contestation, la Commission s'engage à procéder à une large consultation de toutes les parties intéressées. Durant cette période, les Etats membres pourront adopter des mesures limitatives. Cette disposition est toutefois transitoire, la Commission s'étant engagée à la revoir également à la lumière des résultats de son étude. - Les législations nationales des États membres peuvent permettre à ceux-ci de refuser la première immatriculation ainsi que des immatriculations successives sur leur territoire de véhicules ayant une puissance maximale nette supérieure à 74 kW.