Protection des consommateurs: contrats négociés à distance

Le rapporteur, Mme Oomen-Ruijten, s'est félicitée du projet du comité de conciliation qui permettra aux consommateurs d'être protégés contre l'usage abusif des techniques de vente à distance. En effet, nombre d'amendements du Parlement ont été adoptés, notamment en matière d'appels téléphoniques, de droit de rétraction, d'information et de sanction en cas de non-respect des obligations du fournisseur. En outre, elle a évoqué les progrès en ce qui concerne l'accès à la justice des organisations de consommateurs. En revanche, la directive n'a pas été étendue aux services financiers; toutefois, le rapporteur donne sa confiance au commissaire Bangemann qui,au nom de l'Exécutif, s'est engagé à présenter une législation sur les services financiers et la vente à distance. Bangemann lui a répondu en faisant référence au Livre vert qui sera soumis au débat du Parlement européen. En attendant, il a rappelé qu'il faut appliquer les conventions internationales en matière de services financiers.�