Élections municipales: droit de vote et éligibilité des citoyens de l'Union

1994/0034(CNS)
Le Conseil a adopté - avec l'abstention de la délégation portugaise - la directive fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité. �