Réseau transeuropéen de transport: orientations communautaires

Le Conseil a constaté qu'il ne pouvait pas accepter les amendements apportés par le Parlement européen à sa position commune du 28 septembre 1995 relative aux orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Il a donc décidé qu'il y a lieu de convoquer le comité de conciliation conformément à l'article 189 B, paragraphe 3, du Traité.�