Produits phytopharmaceutiques: création d'un certificat complémentaire de protection

Selon le rapporteur, il y a des différences de fonctionnement au sein de l'UE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques; la directive vise à harmoniser la commercialisation des conditions d'octroi des brevets. M.ANOVEROS a souligné que le certificat est un titre juridique sectoriel national et de propriété industrielle; et que le mécanisme mis en place restaure la concurrence et en même temps ne porte pas préjudice au secteur agricole. Le Commissaire MONTI a présenté la position de la Commission à l'égard de 9 amendements du PE. Elle s' est montrée favorable aux amendements 1,2,3 et 4, car ils aident à préciser le contexte juridique et économique dans lequel l'industrie phytosanitaire de l'Union doit travailler. En revanche, elle ne peut pas faire sienne les 5 autres amendements: les 6 et 8,car ils concernent d'autres politiques communautaires, hors du cadre du présent réglement; les 5,7 et 9, car,s'ils étaient retenus,ils pourraient entraver les effets du réglement en question.