Lutte contre le bruit : émissions sonores des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments

1998/0029(COD)
Par rapport à la proposition de la Commission, la position commune simplifie les procédures d'évaluation de la conformité en réduisant le nombre de variantes de cinq à trois, y compris une nouvelle variante (moins bureaucratique) concernant un contrôle interne de la production effectué par l'industrie. Certaines catégories supplémentaires de matériels ont été incluses dans la directive et certaines valeurs limites ont été ajustées, compte tenu des possibilités techniques de respecter les limites proposées. La collecte de données relatives au bruit a été simplifiée grâce à l'utilisation de la déclaration de conformité CE. La position commune prévoit également, dans la phase II, des niveaux indicatifs de puissance acoustique admissibles pour certaines tondeuses à gazon et certains coupe-gazon/coupe-bordures qui sont inférieurs de 2 dB à ceux de la phase I. La Commission doit examiner cette question dans un délai de deux ans et présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen ainsi que, le cas échéant, une proposition de modification de la directive. Les limites de la phase I continueront à être appliquées jusqu'à ce qu'une modification de la directive remplace les chiffres indicatifs.�