OBJECTIF : renforcer le cadre pénal applicable au faux monnayage dans le cadre de la prochaine mise en circulation de l'euro.
CONTENU : À l'initiative de l'Allemagne, il est proposé d'adopter une décision-cadre visant à lutter contre la contrefaçon et la falsification de l'euro avant la mise en circulation des pièces et des billets en euro prévue pour le 01.01.2002. À cette fin, les États membres sont invités à adhérer à la convention internationale de 1929 sur la répression du faux monnayage et à faire en sorte que les comportements décrits dans cette convention soient passibles de sanctions pénales proportionnées et dissuasives lorsqu'ils s'appliquent à la monnaie unique.
Seraient également passibles de sanctions pénales le transport, l'exportation, le transfert et l'acquisition pour le compte d'un tiers de faux euros.
De même, seraient également passibles de sanctions toutes les opérations menant à la falsification de la monnaie unique en particulier la constitution d'hologrammes et autres éléments constitutifs servant à sécuriser la monnaie contre la falsification ainsi que les programmes d'ordinateurs et autres procédés (y compris la possession d'équipements) destinés à la falsification de l'euro.
Des dispositions sont prévues en vue de prévoir dans tout État membre une compétence dans les cas où des infractions auraient été commises à l'égard de l'euro en dehors du territoire de cet État et que les auteurs ne sont pas extradés. Tout devrait en outre être mis en oeuvre pour poursuivre le ou les auteurs des infractions dans un seul État membre lorsque ces auteurs auraient agi dans plus d'un État membre.
Le projet de décision-cadre devrait être applicable à partir du 31.12.2000. Une évaluation de l'application de cette décision-cadre est prévue pour le 31.12.2004 au plus tard.�