Produits biocides à usage non-agricole: règles communes d'octroi des autorisations nationales

La position commune concernant la mise sur le marché des produits biocides, adoptée à l'unanimité, a retenu 27 des 28 amendements proposés par le Parlement européen tels que repris par la Commission dans sa seconde proposition modifiée. En outre, elle a retenu plusieurs amendements rejetés par la Commission. La position commune ne modifie pas les objectifs fondamentaux de la proposition, mais certains aspects du texte ont été clarifiés et le nombre de considérants a été réduit. Des précisions ont été apportées concernant d'une part le champ d'application de la directive et d'autre part les cas justifiant une dérogation au principe de la reconnaissance mutuelle. Les procédures d'autorisation ont été modifiées de manière à tenir compte de certains aspects pratiques, notamment par l'introduction des notions de formule-cadre et de substance de base, ainsi que d'une procédure applicable aux produits à faible risque. Les conditions d'application du principe de l'évaluation comparative ont été clarifiés. Les annexes ont été restructurées afin de présenter un ensemble de données communes à toutes les substances actives et à tous les produits biocides. �