Ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications

Le Conseil a constaté qu'il n'est pas en mesure d'approuver tous les amendements du Parlement européen à sa position commune du 21 mars 1996 relative à la décision en objet. Dès lors, le Comité de conciliation sera convoqué conformément aux dispositions sur la codécision (l'article 189 B) du traité.