Le Commissaire PAPOUTSIS a déclaré que la Commission peut accepter les
amendements proposés, à l'exception de trois (7,8 et 9), qui concernent
l'article 7, portant sur le comité proposé. A ce sujet, l'Exécutif a voulu
la mise sur pied d'un comité à caratère consultatif, non pour fournir un
avis sur les projets, mais uniquement pour l'échange de vues sur les
orientations annuelles; par conséquent, la Commission estime de pouvoir
s'aligner aux positions du Conseil, qui, s'agissant de la formulation d'un
avis officiel sur ces orientations, prefère la procédure d'un comité de type
2B. En outre M.Papoutsis a remarqué que l'amendement de l'article 8.2 semble
dicté par un certain méprise à l'égard des acteurs décentralisés, qui ne
peuvent être traités comme des fonctionnaires d'exécution.