Aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires

A la suite d'un débat prolongé au cours duquel le "Compromis de Ioannina" a également été invoqué, le Conseil a finalement adopté à la majorité qualifiée - la délégation britannique s'abstenant et la délégation italienne votant contre - un règlement prévoyant la possibilité d'octroyer une aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d'autres Etats membres. Le texte fait suite à l'adoption, lors du Conseil "Agriculture" des 19-22 juin 1995, d'une déclaration du Conseil et de la Commission, comme partie intégrante du compromis global, sur la possibilité de mettre en place de telles aides qui ont une nature forfaitaire et dégressive sur trois ans.