Aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires

1995/0197(CNS)
Suite à l'engagement pris au Conseil du mois de juin dernier dans le cadre de son accord politique sur un compromis global, la Commission a présenté au Conseil une proposition visant l'octroi d'une aide compensatoire forfaitaire dégressive sur trois ans, aux producteurs ayant subi des pertes notables de revenus dans un Etat membre, en raison des mouvements monétaires importants intervenus dans d'autrs Etats membres.�