Budget 2004: autres sections

Le Conseil a établi le projet de budget 2004 pour les autres sections budgétaires (toutes sauf la Commission). En ce qui concerne les dépenses administratives des institutions, le projet de budget du Conseil se caractérise essentiellement par le financement approprié des différentes besoins liés à l'élargissement (en particulier les besoins linguistiques) mais dans le contexte d'une croissance limitée et maîtrisée des dépenses. L'examen par le Conseil, des dépenses administratives des institutions s'est effectué sur la base des principes suivants : - dégagement d'une marge suffisante sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières dans un souci de saine gestion financière. Sur cette marge, le Conseil a notamment prévu le montant nécessaire au budget à venir du Contrôleur européen des données; - prise en compte, en ce qui concerne les dépenses, de l'impact de la réforme du statut tel que résultant de l'accord politique intervenu le 19 mai 2003; - limitation de l'augmentation des dépenses courantes à 2,7% par rapport à 2003, ce taux correspondant au TMA pour UE-15; - acceptation des dépenses exceptionnelles présentées par les institutions telles le renouvellement des membres de la Cour de justice; - non acceptation de créations de nouveaux postes et de revalorisations au titre du fonctionnement courant, sauf exception : le Conseil indique que si des revalorisations étaient accordées à d'autres institutions dans le cadre de la suite de la procédure budgétaire, la situation des demandes formulées par le Conseil dans son propre état prévisionnel devrait faire l'objet d'un réexamen; - acceptation de la plus grande partie des crédits demandés pour l'élargissement; - acceptation de tous les postes nouveaux demandés pour l'élargissement au titre des besoins linguistiques ; les faibles réductions sur les autres postes demandés au titre de l'élargissement ont été principalement concentrées sur les postes de catégorie C et D ; les postes retenus ont été budgétisés pour 6 mois; - acceptation des crédits pour les pensions après prise en compte de l'impact de la réforme du statut. En ce qui concerne chacune des institutions communautaires, prise individuellement, on notera encore les éléments suivants : 1) Parlement européen (Section I) : en application du "Gentlemen's agreement", le Conseil a repris tel quel l'état prévisionnel du PE 2004, en augmentation de 144,35 mios EUR (13,28%) par rapport au budget 2003; 2) Conseil (Section II) : le Conseil a retenu pour sa propre section budgétaire, une enveloppe globale de 524,81 mios EUR pour 2004 comprenant: - les dépenses pour l'élargissement (incluant les dépenses de la publication de l'acquis communautaire); - 13,12 mios EUR pour le projet FADO et le remplacement des réseaux de communication Cortesy et ESPD-net. Le projet FADOcomportera des crédits pour 2,12 mios EUR en 2004 qui resteront quasiment stables à l'avenir. En ce qui concerne le réseau Cortesy et ESDP-net les crédits 2004 seront de 11 mios EUR; - le financement des représentants spéciaux de l'Union, sauf les frais de mission des fonctionnaires du Conseil qui sont mis à leur disposition (ces frais seront transférés à partir du 1er janvier 2004 dans le budget de la Commission au domaine politique 19 - Relations extérieures, activités PESC : 3,1 mios EUR). En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a accepté la création de 20 nouveaux postes pour les tâches nouvelles du Secrétariat hors élargissement. Aucune demande de revalorisation n'a été acceptée à l'exception de la transformation sans coûts de 4 postes A. Tous les postes demandés pour l'élargissement ont été retenus à l'exception des postes C; 3) Cour de Justice (Section IV) : le Conseil a retenu, pour 2004, une enveloppe globale de 220,26 mios EUR (comprenant les dépenses d'élargissement), en augmentation de 69,66 mios EUR (46,26%) par rapport au budget 2003. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a accepté la création de 504 postes nouveaux, soit la totalité des 246 postes linguistes nouveaux, 143 autres nouveaux postes et 115 postes temporaires. Le Conseil n'a en revanche pas retenu la création de 102 postes élargissement, ni les 46 postes demandés hors élargissement. Toutes les revalorisations de postes demandées par la Cour ont été rejetées; 4) Cour des Comptes (Section V) : le Conseil a retenu, pour 2004, une enveloppe globale de 96,25 mios EUR comprenant les dépenses d'élargissement, en augmentation de 19,17 mios EUR (24,87%) par rapport au budget 2003. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a accepté la création de 126 postes nouveaux pour l'élargissement, soit tous les emplois (45) demandés par l'institution dans le cadre linguistique et la création de 81 autres emplois. Tous les autres postes demandés par l'institution ont été rejetés; 5) Comité économique et social (Section VI) : le Conseil a retenu, pour 2004, une enveloppe globale de 103,78 mios EUR (comprenant les dépenses d'élargissement), en augmentation de 22,62 mios EUR (27,86%) par rapport au budget 2003. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a accepté la création de 71 postes nouveaux linguistiques pour l'élargissement et la création de 39 autres emplois ; en revanche, les autres demandes de création d'emplois n'ont pas été retenues. Le Conseil a également rejeté 26 revalorisations d'emplois; 6) Comité des Régions (Section VII) : le Conseil a retenu, pour 2004, une enveloppe globale de 60,01 mios EUR (comprenant les dépenses pour l'élargissement) en augmentation de 21,01 mios EUR (53,87%) par rapport au budget 2003. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a accepté la création de 162 postes nouveaux pour l'élargissement, soit 107 emplois demandés dans le cadre linguistique et 55 autres emplois. Le Conseil a rejeté les 24 revalorisations d'emplois demandées; 7) Médiateur européen (Section VIII) : le Conseil a retenu, pour 2004, une enveloppe globale de 5,44 mios EUR (comprenant les dépenses d'élargissement) en augmentation de 1 mio EUR (22,52%)par rapport à 2003. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a accepté la création de 3 nouveaux postes au titre des dépenses courantes ainsi que la transformation sans coûts d'un poste C. Tous les postes demandés pour l'élargissement ont été acceptés.�