Budget 2004: autres sections

Ce document est destiné à être annexé au projet de budget pour 2004, conformément aux accords intervenus en 1979 dans le cadre de la procédure budgétaire. L'article 8 par. 3 du nouveau règlement financier applicable au 9e FED prévoit en outre que ce document soit mis à la disposition du Conseil pour le 15 juin afin que ces informations puissent servir de base à une estimation intermédiaire des engagements et des décaissements du FED. Conformément à l'article 38 dudit règlement financier, cette communication est accompagnée d'une proposition de Décision du Conseil sur la tranche des contributions à verser par les États membres en juillet 2003. Selon le format des années précédentes, ce document fait ressortir : - l'état d'exécution des FED au 31.12.2002; - les prévisions d'exécution financière pour l'exercice 2003 en cours; - les estimations de dépenses pour l'exercice 2004. Pour l'essentiel, il ressort de ce document qu'après un certain ralentissement en 2001, le rythme des décisions a repris en 2002 (2.114,5 mios EUR de nouvelles décisions), grâce notamment à la mise à disposition de nouveaux fonds par le Conseil à titre de mesure transitoire en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de partenariat ACP-CE de Cotonou. La Commission a pu engager ainsi une somme importante (793 mios EUR) au titre de ces mesures, et a pu ainsi atténuer l'insuffisance de ressources pour les pays performants. Les décisions étaient ainsi légèrement supérieures à l'objectif fixé dans les communications de juin et novembre 2002 qui prévoyaient un montant de 2.000 mios EUR. Tenant compte de dégagements portant sur 346,1 mios EUR, le chiffre net est de 1.768,4 mios EUR. Pour ce qui concerne les années 2003 et 2004, afin d'accroître la fiabilité des prévisions la Commission a examiné tous les dossiers (projets) individuels en étroite collaboration avec les délégations. Tenant compte des chiffres communiqués par la BEI, cet exercice conduit, en termes de nouvelles décisions, à un montant de 2.500 mios EUR pour 2003 (en augmentation de 200 mios EUR par rapport aux prévisions de novembre 2002) et confirme l'estimation de 3.275 mios EUR pour 2004. Le relèvement considérable des prévisions pour 2003 traduit les démarches que la Commission entreprend pour améliorer la performance du FED. Le document fait également le point sur la situation des paiements. Il indique ainsi qu'avec un niveau de paiements atteignant 1.902,5 mios EUR en 2002, l'exécution du FED était légèrement inférieure à celle enregistrée en 2001 (2.142,49 mios EUR). Il n'a donc pas été possible d'atteindre l'objectif de 2.000 mios EUR que la Commission s'était fixé en juin 2002. Ceci est largement dû au fait qu'il n'a pas été nécessaire de verser la dernière tranche de 149 mios de l'initiative PPTE (allégement de la dette) à la BEI, suite aux retards enregistrés par un certain nombre de pays ACP pour atteindre les objectifs et pour bénéficier ainsi de l'aide. Pour ce qui concerne les exercices 2003 et 2004, des nouvelles estimations des paiements mènent à un montant de 2.100 mios EUR pour 2003. La Commission mettra tout en oeuvre pouraccélérer le rythme des déboursements afin d'atteindre un objectif plus ambitieux vers la fin de l'année. Pour l'exercice 2004, les estimations mènent à un montant de 2.600 mios EUR et confirment donc l'ordre de grandeur des prévisions effectuées l'année passée.