Postes: règles communes pour le développement des services et l'amélioration de la qualité de service

1995/0221(COD)
Le rapporteur, M.SIMPSON (PSE,RU) a principalement mis l'accent sur la fonction sociale que doivent assurer les services postaux. C'est pourquoi il est essentiel de garantir une offre de services postaux à tous les citoyens, quel que soit le leur lieu de résidence(régions périphériques ou grandes villes). Dans l'optique d'assurer le fonctionnement du service universel, il faut déterminer quels sont les services qui doivent être maintenus dans le secteur réservé. En craignant des rétombées catastrophiques sur les régions périphériques en raison de la proposition en question, le rapporteur s'est prononcé contre l'hypothèse de privatisation des services publics, que les citoyens veulent sauvegarder. Dans son intervention, le commissaire M. Bangemann a insisté sur le fait que la Commission ne s'oppose pas aux services publics. L'instauration de la concurrence n'est pas pour l'Exécutif un objectif en soi, mais plutôt un moyen d'améliorer le niveau de la qualité. Dans cette optique, la Commission propose une démarche prudente, entre harmonisation et libéralisation, pour parvenir à une libéralisation contrôlée. A cet égard, M. Bangemann a pris l'exemple de la Suède et de la Finlande, pays dans lesquels la libéralisation a contribué à améliorer le service public.