Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur la proposition de
directive portant sur deux questions centrales: la définition du service
postal universel et la délimitation du secteur réservé. Il a également
procédé à un débat sur le projet de communication précité. A l'issue de ses
délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes: il rappelle
que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à
proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation
des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique
communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au
service universel, aux services réservables et à la normalisation. Il prend
note de ce que la Commission a adopté en ce sens, le 26 juillet 1995, une
approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une
proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre
harmonisé pour le secteur postal. Le Conseil souhaite parvenir rapidement à
un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence
italienne.Il note que la communication envisagée par la Commission ne revêt
pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par
lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre
dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du
traité et demande à cet égard à la Commission, de tenir le plus grand
compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de
veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique,
-à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la
communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres
dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ;
-à ce que la publication de la communication au Journal officiel intervienne
simultanément à celle de la directive et en tout cas avant la fin de 1996.
Il souligne que les présentes conclusions ne préjugent pas des positions
respectives des Etats membres sur la forme et le fond de la communication
de la Commission.