Droit des sociétés, offres publiques d'achat OPA: protection des actionnaires, droits des travailleurs, 13ème directive

La délégation espagnole et celle du Royaume-Uni ont présenté au Conseil un rapport sur l'avancement de leurs négociations en vue de résoudre la question de Gibraltar dans le cadre du projet de directive concernant les offres publiques d'acquisition. Le Conseil a pris note des informations communiquées par ces délégations et les a encouragées à poursuivre leurs négociations afin de pouvoir dégager un accord rapide sur ce dossier. Pour rappel, un accord politique sur le texte est intervenu lors du Conseil du 21 juin 1999, sauf pour ce qui est de son application territoriale. Cet élément est lié à la désignation par les Etats membres d'une autorité compétente pour superviser les offres publiques d'acquisition régies par la directive. A cet égard, la situation de Gibraltar reste à définir de manière satisfaisante pour les deux délégations concernées (Espagne et Royaume-Uni), qui continuent à négocier en vue de parvenir à une solution qui s'appliquerait à l'ensemble des actes législatifs communautaires dans lesquels pourrait se poser le problème de Gibraltar.