La position commune du Conseil, sans modifier les objectifs poursuivis par la proposition initiale, prend en compte le Rapport du Groupe "Bangemann" et les conclusions du Conseil européen de Corfou. La position commune reprend quatre des six amendements du Parlement européen acceptés par la Commission, et en particulier ceux qui :
- visent l'extension de l'EURO-RNIS aux pays membres de l'EEE;
- proposent que le texte s'applique également aux logiciels applicatifs;
- visent la participation de pays tiers afin de leur permettre de concourir à la réalisation de projets d'intérêt commun et pour promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité de leurs RNIS;
- introduisent dans le dispositif de la proposition la liste des cinq services de base (transfert de fichiers simples, courrier électronique et service de messagerie, accès généralisé aux banques de données, visiophonie, télécopie groupe 4).
En outre, le Conseil a ajouté un certain nombre de dispositions à la proposition de la Commission, et notamment :
- un nouvel article 2 qui se réfère aux définitions de certains termes utilisés dans la mesure;
- des références à la cohésion économique et sociale et aux besoins des régions enclavées et périphériques;
- un nouvel article 7 indiquant que la décision ne sous-entend aucun engagement financier par un Etat membre ou par la Communauté;
- une nouvelle annexe I contenant les définitions des termes techniques utilisés dans la décision;
- une modification des annexes II définissant les projets d'intérêt commun à la lumière des recommandations du rapport Bangemann et des conclusions du Conseil européen de Corfou.
�