OBJECTIF : établir un programme quinquennal d'appui à la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005).
CONTENU : La décision établit pour la période allant du 01.01.2001 au 31.12.2005 un programme d'action communautaire, doté d'une enveloppe financière de 50 mio d'EUR pour la période envisagée, en appui à la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Le programme d'appui vise à coordonner, soutenir et financer les activités horizontales et de coordination de la stratégie-cadre dans l'ensemble des domaines suivants : vie économique, égalité de la participation et de la représentation, droits sociaux, vie civile ainsi que rôles et stéréotyes masculins et féminins. Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le processus d'élargissement de l'Union et la dimension de genre dans les relations extérieures et la politique de coopération de la Communauté devront être présents dans tous les domaines d'intervention de la stratégie-cadre communautaire.
Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants :
1) promouvoir et diffuser les valeurs et les pratiques sur lesquelles se fonde l'égalité entre les femmes et les hommes;
2) améliorer la compréhension des questions liées à la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe en déterminant où et dans quelle mesure elle est présente et en évaluant l'efficacité des politiques et pratiques mises en oeuvre;
3) développer la capacité des acteurs clés (organes indépendants responsables de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, partenaires sociaux et organisations non gouvernementales, en particulier aux niveaux national, régional et local) à promouvoir efficacement l'égalité entre les femmes et les hommes, en soutenant l'échange d'informations et de bonnes pratiques et le travail en réseau au niveau communautaire.
Des actions spécifiques viendront appuyer ces objectifs centraux, dont le détail figure en annexe à la proposition :
Volet 1: sensibilisation : ce volet sera centré sur la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que valeur européenne et sur la diffusion des résultats du programme (communications, publications, campagnes, conférences et manifestations). Une attention particulière sera portée à la sensibilisation des formateurs d'opinion et à la sensibilisation des pays candidats. À noter dans ce cadre, l'organisation d'un grand évènement européen qui se déroulera simultanément dans tous les États membres et dans les pays candidats sur un sujet prioritaire du programme ainsi que d'un prix annuel de l'égalité femmes/hommes dans les entreprises;
Volet 2: analyse et évaluation des facteurs et des politiques relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce volet couvre l'analyse des facteurs et des politiques relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris collecte de statistiques, réalisation d'études, évaluation de l'impactde genre, élaboration de repères et d'indicateurs mesurant l'impact et la mise en pratique de la législation;
Volet 3: renforcer la coopération transnationale entre les acteurs de l'égalité entre les femmes et les hommes par la promotion du travail en réseau et les échanges d'expériences au niveau communautaire.
La coopération avec les organisations internationales est vivement encouragée afin d'exploiter l'expertise de ces organisations et d'éviter les doubles emplois sur le terrain.
La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée dans sa tâche par un comité mixte composé de représentants des États membres agissant diversement selon les matières.
Des dispositions sont prévues afin d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les différentes actions communautaires et entre la stratégie-cadre et les activités des États membres. De même, une coopération adéquate est assurée avec les comités des autres actions communautaires contribuant à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le programme d'appui est ouvert classiquement à la participation des pays de l'AELE participant à l'EEE et aux pays candidats. Il est également ouvert à Chypre, Malte et la Turquie, selon des modalités, notamment financières, à définir.
Chaque année, la Commission adopte un programme de travail annuel comprenant les actions prioritaires qui seront réalisées au cours de l'année concernée et qui sera soumis au comité. Elle assure le suivi régulier du programme et évalue sa mise en oeuvre à mi-parcours et à sa fin avec l'assistance d'experts indépendants. L'évaluation porte sur toute une série de matières parmi lesquelles la pertinence et le rapport coût/efficacité et la complémentarité des actions avec toutes les actions communautaires pertinentes.
Un rapport d'évaluation intermédiaire du programme est attendu pour le 31.12.2003 au plus tard ainsi qu'un rapport final pour le 31.12.2006. Ces rapports sont transmis au Conseil, au Parlement européen, au Comité des régions et au Comité économique et social et indiquent dans quelle mesure les fonds communautaires ont été dépensés.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.12.2000.�