Régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. Paquet fiscal

Le Conseil a passé en revue l'état d'avancement des travaux sur les trois volets du paquet fiscal: fiscalité de l'épargne, intérêts et redevances et code de conduite (fiscalité des entreprises). En ce qui concerne la fiscalité de l'épargne, le Groupe des questions fiscales est appelé à aborder l'ensemble des questions relatives au contenu de la directive qui devra faire l'objet d'un accord avant la fin de l'année. Toutes ces questions, à l'exception du taux de la retenue à la source, ont déjà fait l'objet d'examen au sein du Groupe. Sur la plupart des sujets abordés un accord majoritaire se dessine, notamment s'agissant du champ d'application de la directive (définition des intérêts), du partage des recettes et du mécanisme de l'agent payeur. Un travail technique complémentaire doit encore être mené sur les trois questions suivantes : la nature des informations à transmettre et l'assiette de la retenue à la source en ce qui concerne les sauts de coupons, zéro-coupons et fonds de capitalisation ; le traitement des organismes tels les partnerships, les trusts, etc ; la procédure d'identification du bénéficiaire effectif et la nature des informations à transmettre au bénéficiaire. Le Conseil a chargé le Groupe des questions fiscales de poursuivre les travaux afin de lui présenter, pour la session du 27 novembre, les termes d'un compromis d'ensemble. En ce qui concerne la directive sur les intérêts et redevances, le Groupe des questions fiscales devrait s'efforcer de résoudre les questions en suspens, qui concernent notamment la non application de la directive dans certains cas spécifiques et la période transitoire pour la Grèce, l'Espagne et le Portugal, en même temps que les deux autres éléments du paquet fiscal. Enfin, le Conseil a confirmé le mandat du Groupe Code de conduite de poursuivre ses travaux sur un cadre pour le gel et le démantèlement des mesures nationales considérées dommageables à la concurrence, et de lui faire rapport pour la session du 27 novembre sur les progrès réalisés.�