OBJECTIF : mettre fin à l'interruption provisoire des activités de pêche entre la Communauté et la Guinée-Bissau et prévoir un appui financier ad hoc en vue de rétablir progressivement la coopération entre les parties.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2001/179/CE du Conseil fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches.
CONTENU : En raison du conflit armé qui a secoué la Guinée-Bissau durant la période allant de juin 1998 à mars 1999, le gouvernement de ce pays n'était pas en mesure d'assurer dans des conditions normales les activités de pêche prévues par l'accord de pêche liant ce pays à la Communauté (en particulier protocole de pêche couvrant la période allant du 16 juin 1997 au 15 juin 2001).
La situation exceptionnelle de danger qui en résultait pour les navires communautaires concernés nécessitait l'interruption à titre provisoire des activités de pêche de juin 1998 au 01.04.1999. Cette interruption impliquait le non-paiement au prorata temporis de la compensation financière fixée au protocole visé ci-dessus pour sa seconde année d'application.
Toutefois, afin de donner un signal positif aux parties en conflit et au vu des conditions politiques actuelles, le Conseil décide de reprendre la coopération et d'octroyer maintenant à ce pays un montant de 6.500.000 EUR pour une durée maximale d'un an afin de restaurer les moyens d'encadrement et de support des activités de pêche. Ce montant correspond à la partie non-payée de la compensation financière due par la Communauté pour bénéficier des possibilités de pêche dans les eaux de la Guinée-Bissau.
Des mesures spécifiques sont prévues afin d'octroyer les fonds selon un calendrier précis (paiement en 2 tranches : la première avant le 31 mai 2001, la seconde avant le 31 mai 2003 après présentation d'un rapport d'activité par les autorités guinénnes sur l'utilisation des fonds) et sous réserve de contrôle des actions prévues par la Communauté en accord avec les autorités légitimes de la Guinée-Bissau.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.02.2001.�