Transporteurs: reconnaissance mutuelle des diplômes, libre établissement

Le commissaire Kinnock a déclaré qu'il pouvait accepter les amendements 4,8,9,10 et 11. Il a également signalé qu'il était favorable à certains éléments des amendements 1 et 3. Eu égard à l'intention affirmée de la Commission d'établir des "listes noires" dans d'autres domaines que l'agriculture, le commissaire s'est déclaré disposé à accepter la référence supplémentaire à la lutte contre la fraude dans le domaine du régime de transit communautaire et commun.En particulier, il s'est déclaré pour la dernière partie de l'amendement 1 et de la partie correspondante de l'amendement 3, prévoyant la prise en considération du nombre de déplacements effectués par une entreprise, lorsqu'il faut établir s'il y a eu des infractions mineures répétées. En revanche, il n'a pas pu accepter le reste des amendements 1 et 3, relatifs au transport d'animaux vivants, ni les amendements 2,5 et 14, visant à modifier la période transitoire pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. Enfin, M.Kinnock a dit que l'Exécutif pouvait accepter l'amendement 7, alors que les amendements 6,12,13,15,16 et 17 ne peuvent pas être retenus, parce qu'incompatibles avec les buts de la proposition de base.