Le Conseil a examiné la proposition de directive et s'est intéressé en particulier à la question de savoir si les États membres pouvaient continuer à appliquer leurs règles nationales aux fournisseurs de services financiers établis sur le territoire d'un autre État membre jusqu'à l'expiration du délai de transposition de la directive.
À la fin du débat, le président a noté que le Conseil n'était pas en mesure de parvenir à un accord à la majorité qualifiée sur cette question.�