Commerce: retard de paiement dans les transactions commerciales

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur un projet commun de directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. L'accord comporte les principaux élément suivants: (1) le secteur public et le secteur privé sont placés sur un pied d'égalité; il est désormais prévu que la directive doit s'appliquer à l'un comme à l'autre secteur, alors que ceci n'était pas clairement établi avant que s'engagent des négociations de conciliation. Par ailleurs, la définition des "autorités publiques" est celle qui est énoncée dans certaines directives communautaires; (2) la clause de "réserve de propriété" est introduite dans la directive et les États membres doivent par conséquent veiller, dans le respect des dispositions nationales applicables visées par le droit international privé, à ce que le vendeur conserve la propriété des biens jusqu'à leur paiement intégral; (3) un accord sur une date de paiement supérieure à 30 jours soit n'est pas applicable, soit peut donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'il constitute un abus manifeste à l'égard du créancier. La directive vise à interdire la liberté contractuelle au détriment du créancier: lorsqu'un accord a pour objet principal de procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier, ou lorsque le contractant principal impose à ses fournisseurs et sous-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées à raison des conditions qui lui sont faites, de telles dispositions peuvent être considérées comme des facteurs constitutifs d'un tel abus. En outre, les organisations ayant un intérêt légitime à représenter les petites et moyennes entreprises peuvent saisir les juridictions ou les instances administratives compétentes; (4) le taux d'intérêt pour retard de paiement que le débiteur est obligé d'acquitter correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, majoré d'un minimum de 7%. Le Conseil dans sa position commune avait proposé un taux de 6%, tandis que le Parlement en deuxième lecture préconisait 8%. La délegation du Parlement européen considère le résultat final de la conciliation comme étant très satisfaisant, étant donné que le projet commun reprend la plupart de ses amendements principaux, soit intégralement, soit sous une forme retravaillée. �