Transport de voyageurs par rail, route, voie navigable: concurrence, obligations et contrats de service public (abrog. règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70)

2000/0212(COD)
Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les obligations de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable. En conclusion de ce débat, la Présidence a constaté qu'une convergence de vues existait sur un certain nombre de points: - le fait que la proposition de règlement de la Commission garantisse un rôle essentiel des transports publics de passagers en tant que services d'intérêt général; - la nécessité de reconnaître que l'exécution des exigences de service public nécessite parfois des compensations financières et dont la compatibilité avec le Traité doit être clairement affirmée; - l'importance des aspects sociaux et environnementaux qui doivent être pris en compte dans les mécanismes d'attribution des contrats de service public. Au cours de ce débat, un certain nombre d'Etats membres a estimé qu'il ne serait pas opportun de procéder à une ouverture de la concurrence concernant le domaine particulier des transports de passagers par chemin de fer à un moment où on vient de décider d'une démarche similaire pour ce qui est du transport international du fret par chemin de fer. Plusieurs Etats membres ont insisté sur la nécessité, là où le besoin se faisait sentir, d'assurer la pérennité des services intégrés, de permettre aux autorités compétentes d'opter pour une gestion directe de ces services et de prévoir des dispositions plus flexibles respectueuses des situations locales et de la subsidiarité. Enfin, il a été noté que plusieurs Etats membres ont mis en place des services publics de transports qui ont nécessité, en particulier de la part des opérateurs, des investissements importants. Ces Etats membres estiment qu'il convient de garantir un juste retour sur les investissements réalisés au bénéfice de la collectivité en augmentant la durée des contrats et en ménageant des périodes transitoires plus longues.�