Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

1998/0245(COD)
La position commune intègre, en totalité ou en substance, 24 amendements sur les 40 demandés par le Parlement européen. Adoptée à l'issue de longs débats, la position commune constitue un équilibre entre les préoccupations et intérêts en présence et permet : - un niveau élevé d'harmonisation des exigences en matière d'information; - la possibilité, pour les États membres, de maintenir ou d'adopter des exigences plus strictes en matière d'information, conformément au droit communautaire, tout en assurant dans le même temps un maximum de transparence; - une harmonisation très poussée en ce qui concerne le droit de rétractation, le paiement du service, les services non demandés, les communications non sollicitées, le recours; - la possibilité de modifier ou d'harmoniser plus avant les dispositions de la directive compte tenu de l'expérience acquise; - de préciser le lien entre cette directive et la directive sur le commerce électronique. �