Navires à passagers: règles et normes de sécurité

1996/0041(SYN)
La position commune correspond dans une large mesure à la proposition de la Commission européenne. Le texte reprend, quant au fond, certains des amendements proposés par le Parlement européen et introduit plusieurs dispositions supplémentaires. Les principaux amendements parlementaires repris par le Conseil tendent à: - introduire le principe selon lequel, en plus des exigences de la directive, les navires doivent également se conformer aux exigences de sécurité nationales et aux conditions locales spécifiques; - garantir une participation plus active de l'Etat membre d'accueil lorsque des navires existants des classes C et D battant pavillon d'un autre Etat membre doivent effectuer des voyages nationaux sur le territoire de l'Etat d'accueil; - modifier le titre du certificat de "déclaration de conformité" en "certificat de sécurité pour navires à passagers"; - reporter du 01/10/1997 au 01/10/2000, la date d'entrée en vigueur de certaines exigences afin de tenir compte du temps nécessaire au secteur industriel pour préparer les principales transformations aux navires existants; - introduire une disposition tenant compte des difficultés qui pourraient résulter de l'application des prescriptions techniques de l'annexe I aux navires de petite taille existants. Le Conseil a également introduit de nouvelles dispositions portant notamment sur les points suivants: - Objet de la directive: le texte souligne que la Communauté ne peut fixer des normes internationales de manière unilatérale mais se doit d'agir dans le cadre des organisations internationales compétentes; - Définitions: dans les définitions de "navire neuf" et de "navire existant", toutes les références aux engins à passagers à grande vitesse ont été supprimées; - Champ d'application: la position commune exclut du champ d'application de la directive: .les navires à passagers de petite taille existants d'unelongueur inférieure à 24 mètres; .les navires construits dans d'autres matériaux que l'acier ou un matériau équivalent et qui ne sont pas couverts par les normes concernant les engins à grande vitesse ou les engins à portance dynamique; - Application: les dispositions définies en matière d'inspection plus approfondie dans la directive relative au contrôle de l'Etat du port s'appliqueront pleinement aux navires et engins à passagers nationaux; - Prescriptions de sécurité: le Conseil a remplacé les dates de mise en oeuvre des exigences applicables aux navires de passagers existants par un calendrier plus détaillé en vue de garantir que les navires plus anciens se conforment aux dispositions de la directive avant les navires plus récents. De plus, le texte prévoit que tous les engins doivent en principe satisfaire aux prescriptions du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (recueil HSC) mais que certains engins construits avant certaines dates pourront rester en exploitation, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique (recueil DSC); - Prescriptions de sécurité supplémentaires: la position commune permet à un groupe d'Etats membres de prendre des mesures de sécurité supplémentaires justifiées par des conditions locales particulières; de nouvelles dispositions permettent aux Etats membres de prendre des mesures de sauvegarde; - Visites: le Conseil a ajouté, aux parties habilitées à effectuer des inspections pour le compte de l'administration de l'Etat du pavillon, l'administration d'un Etat membre si elle y est autorisée par l'Etat du pavillon; - Certificats: le texte prévoit un rôle plus actif de l'Etat d'accueil lorsqu'un engin à passagers à grande vitesse doit effectuer des voyages nationaux dans cet Etat; - Comitologie: le Conseil a demandé une procédure de comité de réglementation de type III a); - Annexe I: de nombreuses modifications proposent d'inclure des exigences supplémentaires en vue de renforcer le niveau de sécurité global de la proposition initiale. Il faut noter qu'une annexe à la position commune contient des projets de déclarations à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle la directive sera adoptée. - Certificats: le texte prévoit un rôle plus actif de l'Etat d'accueil lorsqu'un engin à passagers à grande vitesse doit effectuer des voyages nationaux dans cet Etat; - Comitologie: le Conseil a demandé une procédure de comité de réglementation de type III a); - Annexe I: de nombreuses modifications proposent d'inclure des exigences supplémentaires en vue de renforcer le niveau de sécurité global de la proposition initiale. Il faut noter qu'une annexe à la position commune contient des projets de déclarations à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle la directive sera adoptée.