La position commune correspond dans une large mesure à la proposition de la
Commission européenne. Le texte reprend, quant au fond, certains des
amendements proposés par le Parlement européen et introduit plusieurs
dispositions supplémentaires. Les principaux amendements parlementaires
repris par le Conseil tendent à: - introduire le principe selon lequel, en
plus des exigences de la directive, les navires doivent également se
conformer aux exigences de sécurité nationales et aux conditions locales
spécifiques; - garantir une participation plus active de l'Etat membre
d'accueil lorsque des navires existants des classes C et D battant pavillon
d'un autre Etat membre doivent effectuer des voyages nationaux sur le
territoire de l'Etat d'accueil; - modifier le titre du certificat de
"déclaration de conformité" en "certificat de sécurité pour navires à
passagers"; - reporter du 01/10/1997 au 01/10/2000, la date d'entrée en
vigueur de certaines exigences afin de tenir compte du temps nécessaire au
secteur industriel pour préparer les principales transformations aux
navires existants; - introduire une disposition tenant compte des
difficultés qui pourraient résulter de l'application des prescriptions
techniques de l'annexe I aux navires de petite taille existants. Le Conseil
a également introduit de nouvelles dispositions portant notamment sur les
points suivants: - Objet de la directive: le texte souligne que la
Communauté ne peut fixer des normes internationales de manière unilatérale
mais se doit d'agir dans le cadre des organisations internationales
compétentes; -
Définitions: dans les définitions de "navire neuf" et de "navire existant",
toutes les références aux engins à passagers à grande vitesse ont été
supprimées; - Champ d'application: la position commune exclut du champ
d'application de la directive: .les navires à passagers de petite taille
existants d'unelongueur inférieure à 24 mètres; .les navires construits
dans d'autres matériaux que l'acier ou un matériau équivalent et qui ne
sont pas couverts par les normes concernant les engins à grande vitesse ou
les engins à portance dynamique; - Application: les dispositions définies
en matière d'inspection plus approfondie dans la directive relative au
contrôle de l'Etat du port s'appliqueront pleinement aux navires et engins
à passagers nationaux; - Prescriptions de sécurité: le Conseil a remplacé
les dates de mise en oeuvre des exigences applicables aux navires de
passagers existants par un calendrier plus détaillé en vue de garantir que
les navires plus anciens se conforment aux dispositions de la directive
avant les navires plus récents. De plus, le texte prévoit que tous les
engins doivent en principe satisfaire aux prescriptions du recueil
international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse
(recueil HSC) mais que certains engins construits avant certaines dates
pourront rester en exploitation, pour autant qu'ils satisfassent aux
prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à
portance dynamique (recueil DSC); - Prescriptions de sécurité
supplémentaires: la position commune permet à un groupe d'Etats membres de
prendre des mesures de sécurité supplémentaires justifiées par des
conditions locales particulières; de nouvelles dispositions permettent aux
Etats membres de prendre des mesures de sauvegarde; - Visites: le Conseil a
ajouté, aux parties habilitées à effectuer des inspections pour le compte
de l'administration de l'Etat du pavillon, l'administration d'un Etat
membre si elle y est autorisée par l'Etat du pavillon; - Certificats: le
texte prévoit un rôle plus actif de l'Etat d'accueil lorsqu'un engin à
passagers à grande vitesse doit effectuer des voyages nationaux dans cet
Etat; - Comitologie: le Conseil a demandé une procédure de comité de
réglementation de type III a); - Annexe I: de nombreuses modifications
proposent d'inclure des exigences supplémentaires en vue de renforcer le
niveau de sécurité global de la proposition initiale.
Il faut noter qu'une annexe à la position commune contient des projets de
déclarations à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours
de laquelle la directive sera adoptée.
- Certificats: le texte prévoit un rôle plus actif de l'Etat d'accueil
lorsqu'un engin à passagers à grande vitesse doit effectuer des voyages
nationaux dans cet Etat;
- Comitologie: le Conseil a demandé une procédure de comité de
réglementation de type III a);
- Annexe I: de nombreuses modifications proposent d'inclure des exigences
supplémentaires en vue de renforcer le niveau de sécurité global de la
proposition initiale.
Il faut noter qu'une annexe à la position commune contient des projets de
déclarations à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours
de laquelle la directive sera adoptée.