Information et consultation des travailleurs: cadre général

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur la directive arrêtant des normes minimales en matière d'information et de consultation des travailleurs. Les éléments principaux du compromis sont les suivants: - l'inclusion dans la directive d'un considérant qui reconnaît la nécessité de prévoir des "sanctions effectives, dissuasives et proportionnées" en cas de violation des obligations découlant de la directive, ce qui était l'une des principales revendications du Parlement; - l'inclusion d'un considérant relatif à d'autres mesures visant à promouvoir le dialogue social dans les entreprises non couvertes par la directive, ainsi que dans les administrations publiques; - réduction à un an (le Conseil avait prévu deux ans) de la période transitoire concernant les entreprises employant au moins 100 travailleurs ou les établissements employant au moins 50 travailleurs; - enfin, une déclaration conjointe du Parlement, du Conseil et de la Commission sur certains arrêts de la Cour de justice ayant trait à la représentation des travailleurs a été annexé au projet commun.�