Le Conseil a pris acte de l'état des travaux concernant le projet de règlement proposé par la Commission visant à transposer dans un instrument communautaire les textes des projets de convention et de protocole Eurodac qui avaient été "gelés". Le Conseil était parvenu à un accord sur ces textes respectivement en décembre 1998 et en mars 1999.
Le Conseil a pris acte d'une intervention de la délégation danoise annonçant que le Danemark souhaite participer au règlement Eurodac sur une base intergouvernementale, dans le plein respect du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité d'Amsterdam. On notera que, en application des protocoles les concernant, annexés à ce traité, l'Irlande et le Royaume-Uni ont déjà notifié qu'ils souhaitaient participer à l'adoption et à l'application du règlement Eurodac.
Le Conseil a chargé à ses organes compétents d'achever les travaux concernant les questions en suspens en s'en tenant aussi étroitement que possible au texte convenu des projets de convention et de protocole "gelés", afin de parvenir à un accord sur le règlement d'ici la fin de l'année. Il sera tenu également dûment compte de l'avis du Parlement européen, qui devrait être rendu en novembre.
Il y a lieu de noter également que les deux principales questions en suspens concernent la possibilité de conférer certaines compétences d'exécution à la Commission (procédure de comité) et le champ d'application territorial du projet de règlement.�