Programme MEDA, partenariat euro-méditerranéen: structures économiques et sociales

1999/0214(CNS)
Sur la base d'un compromis de la Présidence française, le Conseil a examiné les principaux points encore ouverts pour la révision du règlement MEDA II et est parvenu à des solutions sur les points suivants : - abandon d'un seuil pour l'examen de projets individuels en contrepartie d'un "droit d'évocation" pour les États membres sur tout élément d'un plan de financement annuel, - aide budgétaire directe concernant les Facilités d'ajustement structurel, - transmission par la Commission aux États membres pour information, des conventions de financement avant signature, - inclusion d'un montant de référence financière pluriannuel (restant encore à fixer) dans le règlement, - nécessité d'un avis du comité MED sur les documents de stratégie, - amélioration de la coordination sur place Commission/États membres, - principe d'une réunion annuelle du comité MED consacrée au suivi des Facilités d'ajustement structurel, - accord de principe sur un mécanisme relatif au dégagement des engagements dormants ("sunset clause") que la Commission s'engage à appliquer à tous les programmes d'aide à l'extérieur à partir du budget 2001, - examen futur dans le cadre plus général de l'efficacité de l'action extérieure de l'Union de la possibilité de confier l'exécution de certains projets à des agences nationales.�